Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – Merlin e.a./Commission

(Affaire T-141/23)  (1)

(Recours en carence - Aides d’État - Politique commune de la pêche - Financements en faveur des armateurs exerçant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel - Plainte - Recevabilité - Prise de position de la Commission - Caractère clair et définitif de la prise de position - Compétence de la Commission - Obligation d’agir)

(C/2025/264)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Laurent Merlin (Équihen-Plage, France) et les 27 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants : F. C. Laprévote, F. de Bure et T. Otmani, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky, M. Abenhaïm et C. Perrin, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 265 TFUE, les requérants demandent au Tribunal de constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’adopter, à l’issue de l’examen de leurs plaintes concernant des aides d’État présumées illégales accordées par le Royaume des Pays-Bas aux armateurs pratiquant la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel, une décision au titre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JO 2015, L 248, p. 9).

Dispositif

1)

La Commission européenne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 TFUE, en s’abstenant d’agir au titre de ce règlement, en ce qui concerne les aides d’État présumées, mentionnées au point 6, sous a), sous le titre «Des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur» des plaintes des requérants ainsi qu’au point VI de leur lettre du 4 avril 2022.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Chacune des parties supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C 164 du 8.5.2023.