Recours introduit le 17 octobre 2024 – Ryanair Designated Activity Company/Commission

(Affaire T-539/24)

(C/2025/193)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Ryanair Designated Activity Company (Dublin, Irlande) (représentants : F.-C. Laprévote, E. Vahida, S. Rating, D. Pérez de Lamo et C. Cozzani, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision (UE) de la Commission, du 26 mars 2024, relative à l’aide d’État SA.59029 (2020/NN) – Italie – COVID-19 : Régime d’indemnisation des compagnies aériennes titulaires d’une licence émise par les autorités italiennes (1) ;

—	condamner la Commission aux dépens ; et

—	condamner toute partie intervenante à supporter ses propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée enfreint la libre prestation des services (article 15 du règlement (CE) no 1008/2008 (2) et article 56 TFUE) et la liberté d’établissement (article 49 TFUE).

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la décision enfreint l’article 8, paragraphes 1, 2 et 4 du règlement Rome I.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la décision enfreint l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, en ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation (i) du lien causal direct entre la pandémie de COVID-19 et le dommage éligible et (ii) de la proportionnalité de la mesure d’aide.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission n’aurait pas ouvert de procédure formelle d’examen malgré des difficultés sérieuses et aurait violé les droits procéduraux de la partie requérante.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission a manqué à son obligation de motivation au titre de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

(1) JO C, C/2024/4673.

(2) Règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) (JO 2008, L 293, p. 3).