Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 9 octobre 2024 – Kyberg Pharma Vertriebs-GmbH/Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V.

(Affaire C-657/24, Kyberg Pharma)

(C/2025/148)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Kyberg Pharma Vertriebs-GmbH

Partie défenderesse : Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V.

Questions préjudicielles

1)

Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 (1) en ce sens que la notion d’«étiquetage» d’une denrée alimentaire recouvre également une publicité écrite pour ladite denrée alimentaire de sorte que l’utilisation d’une allégation de santé dans la publicité écrite conduit à ce que les obligations d’information prévues par cette disposition doivent être respectées dans la publicité ?

2)

Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1924/2006 en ce sens qu’en cas d’utilisation d’allégations de santé dans une publicité pour une denrée alimentaire, les obligations d’information qui s’imposent d’après cette disposition doivent être respectées dans la publicité pour la denrée alimentaire même lorsque l’étiquetage de la denrée alimentaire contient les informations nécessaires ?

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(1)  Règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (JO 2006, L 404, p. 9) dans la version modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) no 1047/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 (JO 2012, L 310, p. 36).