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Journal officiel
de l'Union européenne

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Série C


C/2024/7075

25.11.2024

Désignation de la chambre chargée des affaires visées à l’article 194 du règlement de procédure de la Cour (réexamen des décisions préjudicielles du Tribunal)

(C/2024/7075)

Lors de sa réunion générale du 9 octobre 2024, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné la première chambre pour prendre en charge les affaires visées à l’article 194 dudit règlement, pour la période allant du 9 octobre 2024 au 6 octobre 2025.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7075/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)