1)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un mécanisme de contrôle juridictionnel qui se borne à exclure de la demande introduite par la société ou le professionnel les montants fondés sur des clauses abusives, alors que la société ou le professionnel peut revendiquer ces mêmes montants dans le cadre d’une autre procédure, peut constituer un «moyen adéquat et efficace» pour empêcher que le consommateur ou l’utilisateur soit lié par de telles clauses abusives ?

2)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale, telle que l’article 815, paragraphe 3, de la Ley de Enjuiciamiento Civil (loi de procédure civile), qui limite les conséquences du contrôle du caractère abusif dans le cadre de la procédure d’injonction de payer au fait d’exclure de la demande introduite par une société ou un professionnel les montants fondés sur des clauses abusives, sans tirer de ce contrôle toutes les conséquences qui, en vertu du droit national, découlent de la constatation de ce caractère abusif, telles qu’une constatation de nullité ?

3)

Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règle nationale, telle que l’article 815, paragraphe 3, de la loi de procédure civile, qui ne prévoit pas la participation du consommateur ou de l’usager au contrôle du caractère abusif exercé par l’organe juridictionnel ?