European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/6773

6.11.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.115578

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/6773)

Date d’adoption de la décision

3.10.2024

Numéro de l’aide

SA.115578

État membre

Tchéquie (la)

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Změna mapy regionální podpory pro Česko (1. ledna 2022 – 31. prosince 2027) –zvýšené intenzity podpory pro investice, na něž se vztahuje nařízení o platformě STEP

Base juridique

-

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

 

Budget

 

Intensité

 

Durée

1.3.2024 - 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

třída Kpt. Jaroše 7, 602 00 Brno

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6773/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)