Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

(Avis 1/24)

(C/2024/6627)

Langue de procédure: toutes les langues officielles

Partie demanderesse

Commission européenne (représentants: A. de Gregorio Merino, H. Krämer, M. Bruti Liberati, A. Bouquet, J.L. Buendía Sierra, T. Maxian Rusche, agents)

Question soumise à la Cour

L’Union européenne dispose-t-elle d’une compétence exclusive pour conclure l’accord dans le domaine des transports aériens entre le Sultanat d’Oman, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part?