1)

Peut-on considérer qu’un arrêt fait partie des prescriptions du droit de l’Union qui imposent directement une modification des conditions contractuelles, au sens de l’article 105, paragraphe 4, de la directive 2018/1972/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le code européen des communications électroniques (1) (ci-après le «code ECE» ou le «code», ou s’agit-il d’une interprétation du droit qui ne modifie pas la réglementation antérieure du point de vue de l’article 105, paragraphe 4, en question ?

2)

Peut-on considérer – compte tenu notamment de l’article 10, paragraphe 2, du code ECE et de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 (ci-après le «règlement ORECE» – que les lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«ORECE» BoR (22) 81 du 9 juin 2022 (ci-après les «lignes directrices de l’ORECE de 2022», qui remplacent, en ce qui concerne l’objet du litige, les lignes directrices de l’ORECE BoR (16) 127 du 30 août 2016 (ci-après les «lignes directrices de l’ORECE de 2016», font partie du droit de l’Union ou des prescriptions du droit de l’Union qui imposent directement une modification des conditions contractuelles, et, partant, sont constitutives d’une modification de la réglementation qui justifie l’application de l’exception prévue à l’article 105, paragraphe 4, du code ECE, ou s’agit-il seulement d’une interprétation du droit – notamment si elles mettent en œuvre un arrêt de la Cour – qui ne modifie pas la réglementation antérieure du point de vue de l’article 105, paragraphe 4, dudit code ?

3)

Si ni l’arrêt de la Cour, ni les lignes directrices de l’ORECE de 2022 ne justifient l’application de l’exception prévue à l’article 105, paragraphe 4, du code ECE, une décision prise par l’autorité de régulation nationale qui met en œuvre, à l’égard d’un fournisseur de services de communications électroniques, la jurisprudence modifiée relative à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (2) (ci-après le «règlement 2015/2120», fait-elle partie des prescriptions du droit national qui imposent directement une modification des conditions contractuelles, au sens de l’article 105, paragraphe 4, du code ECE, étant précisé que la disposition du règlement ainsi mise en œuvre est, par ailleurs, restée inchangée et n’a pas été modifiée pendant la durée du litige ?