Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Civile di Padova – Italie) – KV / Consiglio nazionale delle Ricerche (CNR)

(Affaire C-439/23  (1) , Consiglio nazionale delle Ricerche)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée - Détermination de l’ancienneté - Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 - Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne)

(C/2024/6395)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Civile di Padova

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: KV

Partie défenderesse: Consiglio nazionale delle Ricerche (CNR)

Dispositif

La clause 4, points 1 et 4, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée,

doit être interprétée en ce sens que :

elle s’oppose à ce que l’ancienneté acquise par un travailleur au titre de contrats de travail à durée déterminée qui ont été exécutés entièrement ou partiellement avant la date d’expiration du délai de transposition de cette directive ne soit pas prise en compte pour la détermination de la rémunération de ce travailleur lors de son recrutement à durée indéterminée après cette date, à moins que cette exclusion ne soit justifiée par des raisons objectives.

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(1)  JO C, C/2023/496.