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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/6363

24.10.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.115852

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/6363)

Date d’adoption de la décision

14.10.2024

Numéro de l’aide

SA.115852

État membre

Malte

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional Aid Map for Malta (1.1.2022 - 31.12.2027)

Base juridique

Business Promotion Act (CAP 325 of the Laws of Malta)

Type de la mesure

Not applicable

 

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

 

Budget

 

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2027

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Government of Malta

n/a

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6363/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)