—

vu la demande de levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos formulée par le procureur du tribunal de première instance d’Athènes en liaison avec une procédure pénale, transmise par le procureur adjoint de la Cour suprême hellénique par lettre du 27 juin 2023 et communiquée en séance plénière le 10 juillet 2023,

—

ayant entendu Georgios Kyrtsos, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

—

vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

—

vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019  (1),

—

vu l’article 62 de la Constitution de la République hellénique,

—

vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0028/2024),

A.

considérant que le procureur du tribunal de première instance d’Athènes a demandé la levée de l’immunité de Georgios Kyrtsos, député au Parlement européen élu en Grèce, en liaison avec la procédure pénale devant être engagée à son encontre pour non-paiement d’une certaine somme due à l’État grec;

B.

considérant qu’en tant que directeur exécutif adjoint de la société KMP Ekdotiki Anonimi Etaireia [KMP Publishing plc], Georgios Kyrtsos est accusé de ne pas avoir payé une certaine somme due à l’État grec;

C.

considérant que l’acte qu’aurait commis Georgios Kyrtsos constitue une infraction de non-paiement de dettes dues à l’État en vertu de l’article 25, paragraphe 1, point b), de la loi grecque no 1882/90, remplacé par l’article 23, paragraphe 1, de la loi grecque no 2523/97, modifié par l’article 18, paragraphe 2, et l’article 28, paragraphes 2-4, de la loi grecque no 2948/01, complété par l’article 34 de la loi grecque no 3016/02, l’article 34, paragraphe 1, de la loi grecque no 3220/04 et l’article 3, paragraphe 1, de la loi grecque no 3943/11, remplacé par l’article 20 de la loi grecque no 4321/15, modifié par l’article 71, paragraphe 2, de la loi grecque no 4174/13, ajouté par l’article 8 de la loi grecque no 4337/15 et complété par l’article 469 de la loi grecque no 4619/19;

D.

considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci; que l’infraction présumée n’a manifestement pas de lien direct avec les activités de Georgios Kyrtsos en tant que député au Parlement européen, mais qu’elle est liée en revanche à sa fonction de directeur de sa société de presse;

E.

considérant que l’infraction présumée n’est pas non plus constitutive d’une opinion exprimée ou d’un vote émis dans l’exercice, par Georgios Kyrtsos, de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

F.

considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays, et sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire; que l’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus empêcher le Parlement européen d’exercer son droit de lever l’immunité d’un de ses membres;

G.

considérant que l’article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n’est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l’autorisation préalable du Parlement;

H.

considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a trouvé aucun élément de preuve établissant l’existence d’un fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que l’instruction en question a été ouverte dans l’intention de nuire à l’activité politique du député en sa qualité de député au Parlement européen;

I.

considérant que seul le Parlement décide de lever ou non l’immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité (2); que, lors de son audition, Georgios Kyrtsos a déclaré qu’il ne s’opposait pas à la levée de son immunité parlementaire;

J.

considérant, d’une part, que le Parlement ne saurait être assimilé à un tribunal et, d’autre part, que le député ne saurait, dans le contexte d’une procédure de levée d’immunité, être considéré comme un «accusé» (3);