Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 23 juillet 2024 – Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje/Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-513/24, Oblastní nemocnice Kolín)

(C/2024/6243)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Oblastní nemocnice Kolín, a. s., nemocnice Středočeského kraje

Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

L’article 173, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit-il être interprété en ce sens que, si la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction est subordonnée à la détention d’une autorisation d’effectuer des opérations n’ouvrant pas droit à déduction (en l’occurrence, des services de santé), les biens et les services afférents à ces derniers qui, en vertu de la réglementation nationale, constituent un équipement technique et matériel minimal des établissements de santé et conditionnent la prestation de services de santé correspondent à des frais généraux (indirects) entretenant un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti et ouvrant donc droit à déduction au prorata de la taxe ?

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(1)   JO 2006, L 347, p. 1.