Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024 – Anglo Austrian AAB AG in Abwicklung / Banque centrale européenne, Belegging-Maatschappij «Far-East» BV

(Affaire C-579/22 P)  (1)

(Pourvoi - Politique économique et monétaire - Directive 2013/36/UE - Accès à l’activité des établissements de crédit - Surveillance prudentielle des établissements de crédit - Règlement (UE) no 1024/2013 - Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) - Retrait d’agrément - Étendue des compétences de la BCE - Règlement (UE) no 468/2014 - Répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales - Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme - Constatations du Tribunal de l’Union européenne à l’égard du droit national - Examen portant sur l’éventuelle dénaturation du droit national)

(C/2024/6223)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Anglo Austrian AAB AG in Abwicklung (représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Parties demanderesses en première instance: Belegging-Maatschappij «Far-East» BV(représentant: O. Behrends, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse en première instance : Banque centrale européenne (représentants: E. Yoo, V. Hümpfner, et R. Tutsch, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Anglo Austrian AAB AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

3)	Belegging-Maatschappij «Far-East» BV supporte ses propres dépens.

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(1)   JO C 398, du 17.10.2022.