Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 10 septembre 2024 – Commission européenne / Irlande, Apple Sales International, Apple Operations International, anciennement Apple Operations Europe, Grand-Duché de Luxembourg, République de Pologne, Autorité de surveillance AELE

(Affaire C-465/20 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) adoptées par un État membre - Avantages fiscaux sélectifs - Attribution des bénéfices générés par des licences de propriété intellectuelle aux succursales de sociétés non-résidentes - Principe de pleine concurrence)

(C/2024/6217)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, F. Tomat et P.-J. Loewenthal, agents)

Parties demanderesses en première instance: Irlande (représentants: M. Browne, Chief State Solicitor, A. Joyce et J. Quaney, en qualité d’agents, initialement assistés de P. W. Baker, KC, C. Donnelly, SC, A. Goodman, SC, S. Kingston, SC, et B. Doherty, BL, puis de P. W. Baker, KC, C. Donnelly, SC, P. Gallagher, SC, A. Goodman, SC, B. Doherty, BL, et D. Fennelly, BL), Apple Sales International, Apple Operations International, anciennement Apple Operations Europe (représentants: D. Beard, KC, J. Bourke, barrister, L. Osepciu, barrister, C. Riis-Madsen, advokat, E. van der Stok, advocaat, et A. von Bonin, Rechtsanwalt)

Parties intervenantes en première instance : Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, T. Uri et T. Schell, agents, J. Bracker, avocate, D. Waelbroeck, avocat), République de Pologne, Autorité de surveillance AELE (représentants: C. Simpson, M. Sánchez Rydelski, C. Zatschler, agents)

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020, Irlande e.a./Commission (T-778/16 et T-892/16, EU:T:2020:338), est annulé, en tant qu’il accueille les griefs invoqués par l’Irlande dans le cadre des premier à troisième moyens dans l’affaire T-778/16 et par Apple Sales International Ltd et Apple Operations Europe Ltd dans le cadre des premier à cinquième moyens dans l’affaire T-892/16, qu’il annule la décision (UE) 2017/1283 de la Commission, du 30 août 2016, concernant l’aide d’État SA.38373 (2014/C) (ex 2014/NN) (ex 2014/CP) octroyée par l’Irlande en faveur d’Apple, et qu’il statue sur les dépens.

2)	Les recours de l’Irlande ainsi que d’Apple Sales International Ltd et d’Apple Operations International Ltd sont rejetés.

3)	L’Irlande ainsi qu’Apple Sales International Ltd et Apple Operations International Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne à l’occasion du présent pourvoi et en première instance.

4)	Le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Pologne et l’Autorité de surveillance AELE supportent leurs propres dépens.

(1) JO C 35, du 01.02.2021.