Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114339

(C/2024/6118)

Date d’adoption de la décision

14.8.2024

Numéro de l’aide

SA.114339

État membre

Pays-Bas

Région

Pays-Bas

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL_LNV_NVLG_Regeling provinciale gebiedsgerichte beëindiging veehouderijlocaties

Base juridique

Regeling provinciale gebiedsgerichte beëindiging veehouderijlocaties, gebaseerd op artikel 3 van de Kaderwet EZK- en LNV subsidies https://wetten.overheid.nl/BWBR0007919/2019-01-01/

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides à la suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 700 000 000 EUR

Budget annuel: 140 000 000 EUR

Intensité

100,0 %

Durée

jusqu’au 1.10.2029

Secteurs économiques

Production animale, Élevage de vaches laitières, Élevage d’autres animaux, Élevage de chevaux et d’autres équidés, Élevage d’autres bovins et de buffles, Élevage de chameaux et d’autres camélidés, Élevage de porcins, Élevage de volailles, Élevage d’ovins et de caprins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerie van Landbouw, Visserij, Voedselzekerheid en Natuur (verlening staatssteun door 12 Nederlandse provincies)

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA