Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.109581

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/5981)

Date d’adoption de la décision

17.9.2024

Numéro de l’aide

SA.109581

État membre

Pologne

Région

Pologne

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Aid for investment projects in sectors strategic for the transition towards a net-zero economy.

Base juridique

Article 53 of the Act of 7 July 2023 on the preparation and implementation of the investments in the National Data Processing Centre and the regulation of the Minister of Economic Development and Technology of 29 September 2023 on granting State aid for implementation of the investment project of strategic importance for transition towards net-zero carbon economy.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5 000 000 000 PLN

Budget annuel: 500 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu’au 31.12.2025

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Economic Development and Technology

Pl. Three Crosses 3/5

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA