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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5948

3.10.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.64670

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/5948)

Date d’adoption de la décision

21.9.2022

Numéro de l’aide

SA.64670

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

IPCEI Hydrogen - Industry

Base juridique

Convention de gestion (convention cadre H2 datée signée avec la BPI)

Type de la mesure

Aide ad hoc

AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE - TOTAL ENGIE

Objectif

Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

 

Intensité

 

Durée

A partir de 1.10.2022

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction Générale des Entreprises (DGE)

61 boulevard Vincent Auriol - 75013 Paris

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5948/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)