Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 10 juillet 2024 – Procureur général près la Cour d’appel de Liège / Aldi SA

(Affaire C-483/24, ALDI)

(C/2024/5788)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Procureur général près la Cour d’appel de Liège

Partie défenderesse : Aldi SA

Question préjudicielle

Les obligations fixées par l’article 4, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (1) ainsi que par l’annexe II de ce Règlement et plus spécialement par les points 2. c) du chapitre I, 1. a) du chapitre V, 2., 3. et 4. du chapitre IX, imposent-elles aux exploitants du secteur alimentaire de gros et de détail une obligation de résultat, de telle sorte que la constatation de traces ou de déjections de nuisibles dans des magasins et entrepôts suffit, sauf cas de force majeure, cause étrangère ou erreur invincible, pour établir l’infraction audit règlement, ou les exploitants du secteur alimentaire sont-ils seulement astreints à une obligation de moyen, c’est-à-dire à mettre tout en œuvre pour prévenir la présence de nuisibles, de telle sorte que la seule constatation, par l’autorité administrative nationale, de traces et de déjections de nuisibles dans les magasins et entrepôts ne suffit pas pour établir l’infraction audit règlement ?

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(1)  Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO 2004, L 139, p. 1).