P9_TA(2024)0017

Accord-cadre global de partenariat et de coopération CE/Indonésie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne

Résolution législative du Parlement européen du 17 janvier 2024 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (12975/2014 – C9-0314/2023 – 2014/0220(NLE))

(Approbation)

(C/2024/5751)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (12975/2014),

—	vu le projet de protocole d’adhésion à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (1),

—	vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0314/2023),

—	vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

—	vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A9-0428/2023),