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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/5744

17.10.2024

P9_TA(2024)0034

Le rôle de la diplomatie préventive dans la gestion des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir?

Recommandation du Parlement européen du 17 janvier 2024 à l'intention du Conseil, de la Commission et du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le rôle de la diplomatie préventive dans la résolution des conflits gelés dans le monde: une occasion manquée ou un changement pour l’avenir? (2023/2050(INI))

(C/2024/5744)

Le Parlement européen,

vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la prévention des conflits et du 22 janvier 2018 sur l’approche intégrée à l’égard des conflits et des crises extérieurs,

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne du 28 juin 2016,

vu les conclusions du Conseil et le concept sur la médiation de l’UE en faveur de la paix du 7 décembre 2020,

vu le plan d’action intitulé «Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense – Pour une Union européenne qui protège ses citoyens, ses valeurs et ses intérêts, et qui contribue à la paix et à la sécurité internationales», adopté par le Conseil le 21 mars 2022 et approuvé par le Conseil européen le 25 mars 2022,

vu le document de travail commun de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 1er septembre 2023 intitulé «Updated toolset for EU Conflict Analysis and Conflict Early Warning — Objectives, processes and guidance» (Ensemble actualisé pour l’analyse des conflits et l’alerte précoce des conflits — Objectifs, processus et orientations) (SWD(2023)0295),

vu sa recommandation du 10 février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix (1),

vu le nouvel agenda des Nations unies pour la paix du 20 juillet 2023,

vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000,

vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (2),

vu sa résolution du 12 mars 2019 sur le renforcement des capacités de l’Union en matière de prévention des conflits et de médiation (3),

vu sa résolution du 18 avril 2023 sur la mise en œuvre de la PSDC civile et d’autres formes d’assistance de l’Union dans le domaine de la sécurité civile (4),

vu l’avis du Comité économique et social européen du 6 octobre 2023 sur la diplomatie climatique de l’UE,

vu sa résolution du 14 juin 2018 sur les territoires géorgiens qui demeurent occupés par la Russie dix ans après l’invasion du pays (5),

vu l’article 118 de son règlement intérieur,

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0404/2023),

A.

considérant que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale figurent parmi les objectifs essentiels de l’action extérieure de l’Union européenne tels que fixés à l’article 21, paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne;

B.

considérant qu’un contexte géopolitique en mutation, marqué par des confrontations entre des puissances émergentes et des acteurs longtemps dominants, des attaques contre le système multilatéral, la démocratie et l’ordre fondé sur des règles, la résurgence de la violence dans des conflits qui duraient depuis longtemps, les technologies émergentes, les cybermenaces, l’ingérence malveillante de tiers, les crises du climat et de la biodiversité, des niveaux mondiaux d’inégalité économique sans précédent, l’inversion des droits, notamment pour les femmes, l’exclusion et la discrimination persistantes et systématiques de groupes sociaux entiers, le recul mondial des droits de l’homme et de la démocratie, les problèmes de sécurité alimentaire et les migrations sont autant de facteurs qui contribuent aux conflits et à l’instabilité dans le monde, compte tenu notamment de la guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine et des tensions croissantes au Moyen-Orient;

C.

considérant que les Nations unies définissent la «diplomatie préventive» comme «les mesures diplomatiques prises pour empêcher les différends de dégénérer en conflits et pour limiter la propagation des conflits lorsqu’ils éclatent»;

D.

considérant que la diplomatie préventive pratiquée dans l’Union embrasse le soutien politique et financier au système multilatéral, au commerce, au développement, à l’aide humanitaire et aux droits humains, en s’attachant à saisir les occasions de remédier aux causes des conflits et de créer des espaces de dialogues, souvent en partenariat avec des organisations internationales et régionales ainsi qu’avec les parties concernées;

E.

considérant que les conflits gelés alimentent et normalisent les récits et les sentiments nationalistes et pérennisent l’émergence de l’extrême droite;

F.

considérant que les pouvoirs émergents se confrontent aux acteurs traditionnels et que ce phénomène, aux côtés des nouvelles technologies et de l’approfondissement de la mondialisation, entraîne une concurrence internationale accrue, tandis que le changement climatique, la sécurité alimentaire et la migration suscitent des tensions croissantes et provoquent des conflits qui mettent également l’Union en difficulté;

G.

considérant que l’ordre multilatéral fondé sur des règles est actuellement menacé et remis en question, ce qui rend impératif que l’Union réponde aux situations de conflits internationaux conformément aux valeurs qu’elle proclame, à savoir les droits humains, l’égalité, la liberté, la démocratie, l’état de droit et la dignité humaine, afin de ne pas affaiblir davantage le soutien en faveur du multilatéralisme; que certaines anciennes alliances fondées sur l’intérêt commun de perturber ce système commencent à réapparaître, telles que le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud (BRICS); que les actions unilatérales de la Russie ont eu une incidence significative sur la formation d’alliances et l’établissement de ses sphères d’influence;

H.

considérant qu’il est urgent, dans l’intérêt du déploiement de la démocratie, des droits humains, de l’état de droit, de faire respecter et de soutenir le multilatéralisme et l’ordre international fondé sur des règles;

I.

considérant que des acteurs autocratiques mettent en péril l’universalité des droits de l’homme et sapent les normes démocratiques dans le monde; qu’un monde composé de démocraties saines, c’est-à-dire un monde de systèmes démocratiques forts, est un monde plus sûr, car elles disposent d’importants contre-pouvoirs qui prémunissent contre l’imprévisibilité des autocraties;

J.

considérant que les principaux conflits dérivent de l’utilisation, par des acteurs étatiques et non étatiques, de stratégies hybrides, de cyberattaques, de campagnes de désinformation et d’ingérence directe dans les élections et le processus politique ainsi que de la coercition économique et de l’instrumentalisation des flux migratoires illégaux;

K.

considérant que l’Union doit améliorer ses outils préventifs et reconnaître le rôle vital qu’ils jouent pour la préservation de la paix, de la stabilité et de la sécurité au sein de l’Union et au-delà de ses frontières;

L.

considérant que l’Union est le plus grand donateur d’aide internationale au monde, et qu’elle contribue à vaincre la pauvreté et à faire progresser le développement mondial; qu’elle n’a pas eu la même influence dans la sphère de la diplomatie publique et devrait donc accroître son ambition et sa présence en matière de diplomatie préventive dans le monde entier, en premier lieu en communiquant sur les progrès et les succès de ses activités diplomatiques entreprises jusqu’à présent, ainsi que sur les résultats de l’aide financière qu’elle accorde; que l’Union procède à une évaluation approfondie des instruments de financement de la coopération internationale;

M.

considérant que l’approche de l’Union en matière de diplomatie préventive vise à préserver la paix, à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale, ce qui implique de prendre des mesures dont les dimensions, les niveaux et les acteurs sont multiples, tout en traitant les différents aspects et étapes des conflits et en facilitant les espaces de dialogue;

N.

considérant que le seul recours à des stratégies politiques, diplomatiques ou militaires s’est souvent révélé inapte à prévenir les conflits, et qu’il est donc nécessaire d’adopter une approche globale, ambitieuse, inclusive et respectueuse de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix, associant aide humanitaire, coopération au développement, politiques commerciales, étrangères et de sécurité, restauration et maintien de l’ordre juridique intérieur, création ou recréation de structures administratives, dialogue interethnique et interreligieux et d’autres approches en matière de résolution des conflits, sans oublier la lutte contre l’impunité; que les actions de l’Union dans le domaine de la diplomatie préventive doivent être en premier lieu guidées par un engagement indéfectible dans la coopération pour la démocratie et le développement et dans des mesures destinées à instaurer un climat de confiance entre les différentes parties;

O.

considérant que les efforts de l’Union en matière de développement international et de soutien à la démocratie sont des outils clés de sa politique étrangère; que les missions d’observation électorale jouent un rôle important dans le renforcement de l’engagement de l’Union auprès des pays partenaires, notamment en soutenant leurs efforts pour respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme;

P.

considérant que, conformément au nouveau consensus européen sur le développement, l’Union et ses États membres reconnaissent le lien entre le développement durable, l’action humanitaire, la paix et la sécurité dans la poursuite des objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable et des objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD 16 sur la promotion de sociétés pacifiques et inclusives;

Q.

considérant que le Conseil a nommé neuf représentants spéciaux de l’Union pour différentes régions instables et en conflit, certains d’entre eux agissant en tant que médiateurs et facilitateurs de paix afin d’empêcher les différends de dégénérer et de limiter la propagation des conflits lorsqu’ils éclatent, mais que leurs initiatives et les effets de leurs actions ne sont pas toujours suffisamment visibles ou efficaces; qu’il est important que les représentants spéciaux de l’Union dispose d’un mandat large et flexible, qui puisse s’adapter à des circonstances géopolitiques évolutives dans le but de promouvoir les politiques et les intérêts de l’Union dans des régions et des pays spécifiques et de jouer un rôle actif dans les efforts de diplomatie préventive;

R.

considérant que l’Union ne dispose pas de la confiance, des moyens, des ressources ou des outils nécessaires pour développer pleinement son potentiel de médiation dans des domaines d’importance stratégique et qu’elle pourrait ne pas être considérée comme impartiale par une ou plusieurs parties belligérantes; qu’un tel état de fait pourrait contribuer à l’émergence de récits anti-européens dans le voisinage immédiat de l’Union et dans les pays tiers;

S.

considérant que la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine et contre la Géorgie en août 2008, ainsi que ses conséquences dans le monde entier mettent en évidence la nécessité d’une action de l’Union plus forte, plus ambitieuse, plus crédible, plus stratégique, plus tangible et plus unifiée sur la scène mondiale, et souligne la nécessité pour l’Union de fixer de manière autonome ses propres objectifs stratégiques et de recourir aux capacités nécessaires à leur poursuite afin d’éviter de reproduire les mêmes erreurs et de retirer des enseignements utiles de celles qui ont été commises pour relever les défis à venir; que l’Union devrait engager toutes les ressources financières nécessaires pour relever les défis géopolitiques dont le nombre augmente rapidement et investir davantage dans la diplomatie préventive et d’autres mesures de prévention des conflits afin d’éviter que ceux-ci ne s’étendent, car ils sont préjudiciables au développement social et économique des régions touchées;

T.

considérant que la sécurité dans le voisinage oriental, dans les Balkans occidentaux ainsi que dans la région du Sahel, l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique est fortement menacée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les actions hybrides malveillantes que celle-ci mène, et par les possibles répercussions de cette agression sur les pays voisins; que la déstabilisation de notre voisinage immédiat met en péril la stabilité, la paix et la sécurité des frontières extérieures de l’Union et donc de l’Union elle-même et de ses États membres; que l’Union doit accroître l’efficacité de sa politique de sécurité et de défense, en particulier dans les pays du Partenariat oriental;

U.

considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue un signal d’alarme pour l’Union, dans la mesure où elle présente une menace immédiate pour l’architecture de sécurité européenne et mondiale ainsi que pour la sécurité de l’Union, de ses États membres ainsi que de ses pays candidats et candidats potentiels; que l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie et ses conséquences dans le monde entier ont relancé la dynamique en faveur d’une redéfinition géopolitique de la politique étrangère de l’Union, y compris un réexamen de ses mécanismes de réponse, notamment de sa panoplie d’outils de diplomatie préventive, et ont vu naître une prise de conscience au sein d’un public qui appelle à une action cohérente de l’Union en réponse aux conflits internationaux;

V.

considérant que l’Union devrait poursuivre activement une diplomatie préventive dans les régions de conflits gelés afin d’empêcher l’escalade et de promouvoir la stabilisation;

W.

considérant que l’Union s’est toujours efforcé de faciliter les échanges directs et de réduire le risque d’escalade dans différentes régions du monde en soutenant les processus de paix, les initiatives de consolidation de la paix et les systèmes d’alerte rapide dans un contexte géopolitique complexe;

X.

considérant que le peu de volonté dont font preuve les États membres pour mettre de côté leurs intérêts individuels, politiques ou économiques en matière de relations extérieures afin de bâtir des capacités conjointes et de développer pleinement l’autonomie stratégique est l’un des principaux obstacles qui empêchent l’Union de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la diplomatie préventive;

Y.

considérant que l’Union devrait poursuivre son travail en vue d’élaborer pleinement ses propres instruments indépendants et permanents dans le cadre de son action extérieure, de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de sa politique de sécurité et de défense commune (PSDC);

Z.

considérant que la gestion civile des crises est un composant fondamental de la PESC;

AA.

considérant qu’il convient de réévaluer et de renforcer la coordination entre le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement et les États membres afin de construire des capacités conjointes et de moderniser l’approche actuelle en vue d’obtenir des résultats tangibles et de prendre des initiatives concrètes dans les domaines de la diplomatie préventive, de la consolidation de la paix et du rétablissement de la paix; que l’Union doit parler d’une seule voix et que son action sur le terrain doit être alignée sur celle de ses États membres en ce qui concerne les alertes précoces, la prévention des conflits et la gestion des crises; que la prévention des conflits est un objectif commun à tous les États membres;

AB.

considérant que la crédibilité de l’Union est une nécessité incontournable pour la bonne mise en œuvre de ses actions dans le domaine de la diplomatie préventive, puisqu’elle renforce la confiance qu’accordent à l’Union les différentes parties prenantes au conflit; que, à cet égard, il est nécessaire de garantir le plus haut degré de coordination et de cohérence dans l’action extérieure de l’Union, notamment en garantissant le rôle de premier plan du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) en tant que passerelle entre la PESC et les relations extérieures de l’Union; que la Commission doit renforcer sa coordination avec le SEAE, y compris en ce qui concerne les initiatives et les actions de l’Union dans le domaine de la diplomatie préventive, en garantissant le plein respect de l’article 3, paragraphe 2 et de l’article 9 de la décision relative au SEAE (6);

AC.

considérant que le financement mondial de la prévention des conflits et de la consolidation de la paix est à son niveau le plus bas depuis 15 ans (7);

AD.

considérant que l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde) comporte un programme thématique sur la paix, la stabilité et la prévention des conflits; que la Commission a publié un programme indicatif pluriannuel qui octroie 870 970 044 EUR à cette thématique pour la période 2021-2027, dont seulement 13 % à 18 % seront consacrés à la prévention des conflits;

AE.

considérant que les opérations civiles et militaires de l’Union ont pour mandat la prévention des conflits, le maintien de la paix et la gestion des crises; que la capacité de leur panoplie d’outils préventive devrait être élargie et que le personnel devrait bénéficier d’une formation supplémentaire;

AF.

considérant que l’Union a malheureusement démontré, à différentes occasions, le manque de clarté de sa représentation extérieure, ce qui altère clairement sa cohérence et donc sa crédibilité dans le monde entier; qu’il est nécessaire de définir clairement les compétences des fonctions de VP/HR, de président de la Commission et de président du Conseil européen au regard de l’action extérieure et de la représentation de l’Union, car le cadre réglementaire actuel ne définit pas clairement les compétences de chacune de ces figures institutionnelles;

AG.

considérant que les études montrent que les femmes et les hommes ont une expérience différente des conflits armés, s’y engagent différemment, en sont différemment affectés et ont une acception différente de la notion de paix (8);

AH.

considérant que la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité constitue un outil essentiel pour garantir aux femmes de tous âges un rôle décisionnel réel et équitable, à toutes les étapes de la prévention des conflits, du rétablissement de la paix, de la consolidation de la paix et de la réhabilitation après un conflit; que les femmes, la paix et la sécurité font partie intégrante de la boussole stratégique de l’Union;

AI.

considérant que les monuments emblématiques du patrimoine culturel situés dans des zones touchées par des guerres contribuent à la consolidation de la paix et à la réconciliation des communautés;

AJ.

considérant que le soutien apporté à la culture et la mobilisation de ressources clairement ciblées sur les relations culturelles internationales renforcent la capacité de l’Union à déployer et à soutenir pleinement les relations interculturelles qu’elle entretient avec ses partenaires, ce qui constitue une part non négligeable de la panoplie d’outils de diplomatie préventive;

AK.

considérant que la diplomatie culturelle et la protection du patrimoine culturel et historique chères à l’Union sont importantes pour la coexistence, la paix, la démocratie et le développement durable, car de tels engagements promeuvent la solidarité, la tolérance et la réconciliation grâce aux délégations et aux acteurs présents sur le terrain;

AL.

considérant que le retour des États-Unis au sein de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) est important pour la coopération mondiale relative aux difficultés transnationales, y compris en ce qui concerne les efforts de diplomatie préventive;

AM.

considérant que l'axe de plus en plus important Russie-Chine-Iran instrumentalise les organisations internationales, en particulier les organes des Nations unies, pour miner le droit international et le soumettre à ses intérêts, ce qui est de plus en plus en contradiction avec la charte des Nations unies et l'ordre mondial fondé sur des règles;

AN.

considérant que la diplomatie climatique envisage le changement climatique comme un élément de la politique d’action extérieure et souligne la nécessité d’intégrer les objectifs climatiques et de lutter contre les risques climatiques au plus haut niveau de la diplomatie et dans tous les domaines politiques;

AO.

considérant que la coopération avec les États membres, les institutions, les partenaires transatlantiques et internationaux, les pays candidats à l’Union et les autres pays grâce à l’échange d’outils, d’informations et de pratiques peut jouer un rôle essentiel pour valoriser et améliorer les outils de diplomatie préventive de l’Union;

AP.

considérant que le récent regain de tensions entre le Venezuela et la Guyane au sujet de la région de l’Essequibo est l’occasion pour la communauté internationale, y compris l’Union, de prendre d’urgence des mesures diplomatiques préventives avant que la situation ne s’aggrave davantage;

1.

Recommande au Conseil, à la Commission et au VP/HR:

a)

de reconnaître le lien étroit entre politique intérieure et extérieure de l’Union et dimensions de la sécurité et d’en tenir compte dans sa stratégie de prévention et de résolution des conflits, et que la diplomatie préventive devrait être utilisée à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union; d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer les mécanismes de coordination existants; de reconnaître qu’il faut en finir avec l’interprétation étroite de la sécurité et entamer une discussion qui ne néglige pas des facteurs tels que les risques écologiques, la menace de maladies, la faim, l’injustice sociale, la désinformation et la violence;

b)

de placer le respect des droits fondamentaux, constitutionnels et humains et la sauvegarde des libertés civiles au cœur de la politique de sécurité intérieure et extérieure et de ses efforts de diplomatie préventive, car la capacité de l’Union à agir en tant qu’acteur mondial de la politique étrangère, partenaire international fiable, médiateur honnête et acteur crédible en matière de sécurité et de défense repose sur sa capacité à promouvoir ces valeurs tout en définissant, en affirmant et en défendant de manière proactive ses intérêts européens dans le monde;

c)

d’adapter et d’actualiser régulièrement les outils de prévention et de résolution des conflits de l’Union en fonction de l’évolution de la nature des conflits, notamment en raison du changement climatique et des catastrophes qui en découlent, de l’essor des nouvelles technologies de la course mondiale aux matières premières, de l’accroissement des inégalités dans le monde et de la pénurie alimentaire, tout en évaluant en permanence les nouveaux défis mondiaux et en promouvant efficacement la paix, la stabilité et la sécurité;

d)

de renforcer leur rôle et leur participation réelle dans les processus de prévention et de résolution des conflits, ainsi que de médiation pour la mise en œuvre d’accords de cessez-le-feu conclus sous les auspices de l’Union, afin d’assurer un fonctionnement efficace des instruments appliqués par l’Union et de faciliter un progrès tangible;

e)

d’utiliser pleinement les moyens à leur disposition pour prévenir les conflits, harmoniser la prévention et la résolution des conflits par l’Union, continuer à développer les outils conformément au calendrier géopolitique et aux valeurs de l’Union et agir en tant que garant de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu négociés par l’Union et en tant que médiateur équidistant et fondé sur des valeurs lors des crises et des conflits dans le monde, compte tenu du fait que l’Union est connue pour sa légitimité, sa crédibilité, son impartialité et son caractère inclusif; d’assurer le respect de la souveraineté des pays dans tout acte de diplomatie préventive; de rappeler que l’Union devrait jouer un rôle diplomatique majeur pour mettre fin aux conflits dans le monde;

f)

d’intégrer les outils de diplomatie préventive de l’Union à des mécanismes et à des actions de prévention structurels, tels que des accords politiques entre les différents acteurs impliqués dans des conflits, des dialogues nationaux pour la réconciliation, la consolidation de la paix et la justice transitionnelle, ainsi que des commissions pour la vérité et la réconciliation;

g)

d’intégrer le patrimoine culturel à l’approche globale de l’Union de gestion des crises, en tant que composante transversale de toutes les mesures dont dispose l’Union dans la panoplie d’outils pour les conflits et les crises;

h)

d’inviter les États membres à faire fi de leurs intérêts individuels en matière de relations extérieures afin de bâtir des capacités conjointes dans la prévention des conflits et la médiation;

i)

de déployer une panoplie de règles claires et pratiques applicables à l’action extérieure de l’Union et sur sa représentation par le VP/HR, la présidence de la Commission et la présidence du Conseil européen, et veiller à la cohérence de leurs mandats; d’améliorer les capacités de médiation de l’Union en promouvant les missions politiques et d’information, les enquêtes et les investigations;

j)

d’assurer une complémentarité efficace et une approche harmonisée avec le Parlement et collaborer étroitement avec les actions de diplomatie préventive du Parlement, car la diplomatie parlementaire et les activités du Parlement à cet égard, telles que ses missions officielles dans des pays tiers et lors de forums multilatéraux, contribuent à promouvoir les droits humains, les normes démocratiques et le pluralisme politique dans le monde entier, ainsi qu’à prévenir les conflits et à consolider la paix; de présenter au Parlement des évaluations annuelles des activités de l’Union en ce qui concerne la diplomatie préventive sur l’ensemble du globe, ainsi que analyses du système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits, le cas échéant;

Comprendre le contexte local et culturel

k)

de faire en sorte que l’Union comprenne mieux les contextes locaux, historiques, politiques, géographiques, religieux, environnementaux, sociaux et culturels, ainsi que des droits des minorités, et d’investir dans la formation aux compétences nécessaires du personnel du SEAE chargé de la prévention et de la résolution des conflits ainsi que de la médiation et de la mise en œuvre d’accords de cessez-le-feu, et d’élaborer des orientations à cet égard; de mieux comprendre et traiter les causes profondes des conflits afin d’éviter qu’ils ne se déclenchent et ne s’étendent;

l)

de diversifier le corps diplomatique de l’Union et de ses États membres afin de garantir que la diversité démographique et l’inclusion des minorités profitent au processus diplomatique d’un point de vue tant empirique que normatif;

m)

d’adapter l’aide à la construction de l’État au contexte culturel, historique, local, socio-économique, environnemental et politique du pays qui la reçoit et l’actualiser en permanence en fonction des conditions sur le terrain grâce à une analyse politique rigoureuse et détaillée en vue d’une réponse stratégique commune; de favoriser une communication et une consultation ouvertes avec les parties prenantes locales et toutes les composantes de la société dans le pays concerné, en particulier les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales, afin de mieux comprendre le contexte local et culturel, d’instaurer la confiance, d’encourager les relations interpersonnelles et de recueillir des informations d’alerte rapide dans les zones touchées;

n)

de demander au Conseil européen et au SEAE de continuer à accroître la notoriété de l’Union dans d’autres pays non membres de l’Union et dans les pays partenaires, de renforcer la dimension et les activités de l’Union en matière de diplomatie culturelle et de relations culturelles internationales en tant qu’instrument utile pour la paix, la consolidation de la paix et la prévention des conflits, ainsi que pour répondre aux enjeux mondiaux, et de démontrer la valeur ajoutée de l’Union et de faire progresser la coopération et les relations avec ces pays et les partenaires internationaux; d’utiliser et de déployer le composant de la protection du patrimoine culturel dans les conflits et les crises en tant que facteur contributif à l’avènement de la paix, de la réconciliation, de la compréhension mutuelle et du dialogue interculturel dans les zones de conflits et après les conflits; d’accroître l’aide qu’accorde l’Union aux secteurs créatifs et artistiques des pays non membres de l’Union, y compris l’assistance destinée au renforcement des capacités; de promouvoir la cocréation culturelle entre pays non membres de l’Union, notamment en renforçant les échanges et les résidences culturels;

o)

de renforcer l’approche différenciée selon les sexes dans ses activités de diplomatie préventive, en vue de mieux protéger les droits des femmes et des jeunes filles et d’accroître leur participation à ces activités; de veiller au respect du principe de parité chez les représentants spéciaux et les envoyés spéciaux, conformément au cadre d’action sur l’égalité de genre, notamment le troisième plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025; de mettre en œuvre efficacement l’approche stratégique de l’Union en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité et le plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes afin de parvenir à une paix et une sécurité durables;

p)

de procéder à une analyse des conflits qui tienne compte de la dimension de genre et soit attentive au contexte local et aux facteurs et incidences liés au genre qui influent sur les conflits, et intégrer cette analyse dans toutes les hypothèses de planification, afin de renforcer les efforts de prévention et d’atténuer les risques de résurgence des conflits;

q)

d’inclure des indicateurs relatifs à la participation des femmes et tenant compte de la dimension de genre dans tous les processus d’alerte précoce et tous les efforts de prévention des conflits et de réaction rapide;

r)

d’utiliser le plein potentiel de la «diplomatie par l’éducation» en tant qu’instrument fondamental de la diplomatie préventive, en particulier le programme de l’Union Erasmus+; de proposer des activités éducatives dans ce cadre avec des pays non membres de l’Union, y compris par l’intermédiaire d’Erasmus+; de promouvoir, dans des pays non membres de l’Union, le principe d’échanges d’étudiants et de visites d’étudiants sur des sites de mémoire historique, dans le but de promouvoir le dialogue interculturel;

s)

de suivre les analyses de fragmentation régionale et des projets d’analyses de conflits régionaux, dans le but d’évaluer et de prévenir les menaces transnationales, les tensions interétatiques ainsi que les débordements actuels ou potentiels;

Système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits

t)

de veiller à ce que le système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits soit suffisamment proactif, doté des ressources nécessaires et fondé sur une analyse prospective complète et solide des facteurs de risque qui sont fréquemment liés à l’explosion de la violence, ainsi que de recourir à des outils de gestion pour repérer, évaluer et aider à traiter en priorité les situations à risque de conflit violent;

u)

d’associer étroitement et systématiquement les délégations de l’Union dans les pays et régions exposés à un risque de conflit ou confrontés à un conflit non résolu à la surveillance de la situation sur le terrain et à la contribution régulière au système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits; de prôner un accès humanitaire total et sans entrave et le respect du droit international lors de l’exercice de la diplomatie préventive dans les conflits gelés;

v)

d’évaluer les résultats obtenus par le système d’alerte précoce de l’Union en matière de conflits et de proposer des adaptations pour en améliorer l’efficacité afin de déterminer les facteurs de risque structurels et de permettre aux décideurs politiques d’apporter en temps opportun des réponses stratégiques qui permettent d’atténuer les risques et de se saisir de toute occasion de prévenir des conflits;

w)

de garantir que ce mécanisme collabore étroitement avec le Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN), le Centre de réaction aux crises du SEAE et le Centre satellitaire de l’Union (Satcen) en raison de la nécessité d’un flux pertinent d’informations à cet égard; de renforcer l’INTCEN et le centre de réaction aux crises du SEAE en étoffant leurs effectifs, leurs ressources financières et leurs capacités;

x)

d’établir une collaboration étroite avec les bureaux et les agences pertinents des Nations unies et d’autres acteurs internationaux, en particulier l’OTAN, dans la perspective de s’informer mutuellement en ce qui concerne les efforts d’alerte précoce;

y)

d’améliorer constamment les protocoles de sécurité des services travaillant sur le renseignement et/ou avec des informations sensibles;

Rôle des représentants spéciaux et des envoyés spéciaux dans la diplomatie préventive, leur responsabilité et vue d’ensemble de leurs résultats dans les processus de résolution des conflits

z)

de prendre en compte le contexte local, culturel et historique dans la nomination des représentants spéciaux et des envoyés afin d’éviter de susciter des controverses dans les régions en conflit si la nomination provient d’un État membre ayant des liens historiques avec la région concernée susceptibles de remettre en question sa position de médiateur impartial; de tenir compte de l’importance toute particulière que ces représentants soient dûment sensibilisés et correctement formés au domaine qu’ils vont évaluer;

aa)

d’évaluer soigneusement, y compris dans le cadre d’un contrôle parlementaire, les initiatives entreprises par les représentants et envoyés spéciaux de l’Union, ainsi que leurs résultats et la manière dont elles contribuent à la diplomatie préventive, aux processus de résolution des conflits ou à la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu négociés par l’Union, s’il y a lieu;

ab)

de procéder à des évaluations régulières et approfondies de l’obligation de rendre compte des représentants spéciaux et des envoyés de l’Union prévue dans leur mandat et faire le point sur les initiatives qu’ils ont prises et sur les résultats qu’ils ont obtenus dans les processus de résolution des conflits ainsi que dans la médiation de la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu conclus sous les auspices de l’Union;

ac)

d’améliorer la transparence et le contrôle parlementaire du travail des représentants spéciaux et des envoyés de l’Union en remettant au Parlement des rapports réguliers et détaillés sur leurs activités et leurs réalisations, conformément à leur mandat; de promouvoir une relation plus étroite entre les représentants et les envoyés spéciaux de l’Union et le Parlement, compte tenu des efforts diplomatiques interparlementaires;

ad)

de veiller à ce que la nomination des représentants spéciaux, des envoyés spéciaux et des ambassadeurs de l’Union ne puisse être confirmée qu’après une évaluation positive de la commission des affaires étrangères du Parlement;

Enseignements tirés de la résolution des conflits sous la médiation de l’Union et des conflits gelés, ainsi que des accords de cessez-le-feu conclus sous les auspices de l’Union et des conflits gelés et non résolus

ae)

de mener une étude sur les enseignements tirés des actions antérieures de l’Union, les occasions manquées en matière de diplomatie préventive et ses réalisations en ce qui concerne le processus de résolution pacifique des conflits, par exemple dans la région du Sahel, en Afrique de l’Ouest et dans la Corne de l’Afrique, dans les Balkans occidentaux, dans le Caucase du Sud, à Chypre, en Irlande du Nord, en Afghanistan, au Proche-Orient, en Moldavie et en Ukraine;

af)

d’éviter, à l’avenir, les conséquences négatives potentielles de la suspension prématurée des missions de l’Union dans les régions en conflit, ainsi que la poursuite de missions hautement inefficaces ou de missions susceptibles d’avoir des effets négatifs en matière de politique et de sécurité;

ag)

d’améliorer la panoplie d’outils dans le domaine de la diplomatie préventive des missions et des opérations civiles et militaires de l’Union, ainsi que leurs capacités et la formation du personnel, afin d’anticiper et de réagir plus rapidement face à des situations en évolution sur le terrain;

ah)

de garantir que l’Union joue un rôle plus actif dans le soutien apporté à toutes les étapes de la procédure conduite par les Nations unies sur le problème chypriote et qu’elle dispose de tous les moyens appropriés, y compris en nommant un envoyé de l’Union, dans le but d’aboutir à un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et dans le respect des principes sur lesquels l’Union est fondée et de l’acquis;

ai)

de tirer les leçons de l’absence de progrès dans la mise en œuvre des accords de cessez-le-feu conclus sous les auspices de l’Union, y compris l’accord de cessez-le-feu conclu le 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie par l’entremise de l’Union;

aj)

de souligner qu’il est nécessaire que l’Union joue un rôle actif dès qu’une violation du droit international humanitaire est commise;

ak)

de garantir une coordination entre l’Union et ses États membres en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix, contrairement à ce qui s’est passé en Afghanistan, où ils travaillaient en parallèle dans différentes régions;

al)

de renforcer la capacité de l’Union à analyser et à prévoir de manière rigoureuse et en permanence la situation politique et sécuritaire dans les régions en crise et à adapter les interventions de l’Union à l’évolution des réalités sur le terrain, y compris en garantissant la présence d’un point focal responsable de l’analyse des conflits dans chaque délégation de l’Union; d’assurer la complémentarité entre les efforts sur le terrain et les efforts diplomatiques déployés par les gouvernements, les représentants et les autres acteurs concernés au niveau national;

am)

d’évaluer ce qui a manqué aux efforts de diplomatie préventive de l’Union en Bosnie-Herzégovine pour éviter les tensions dues aux propos incendiaires et aux actes sécessionnistes, qui compromettent les aspirations européennes; d’exhorter la Bosnie-Herzégovine à trouver d’urgence un accord politique commun afin de se conformer à la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 et d’être en mesure d’ouvrir les négociations d’adhésion avant mars 2024, en tenant compte également de la situation géopolitique instable et des efforts visant à prévenir les influences extérieures malveillantes dans la région, ouvrant ainsi la voie à une paix et une stabilité permanentes dans le pays et la région; de se féliciter de la décision du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023 d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine dès lors qu’elle respectera les critères d’adhésion à l’Union; d’attendre avec impatience le rapport de la Commission sur les progrès accomplis et d’escompter qu’il soit présenté au plus tard en mars 2024;

an)

d’étendre la mission EUFOR ALTHEA en Bosnie-Herzégovine et de renforcer sa panoplie d’outils de prévention des conflits; de noter qu’il s’agit de la mission de maintien et de consolidation de la paix de l’Union la plus réussie à ce jour et qu’elle est parvenue à préserver la stabilité dans la région et a contribué à un environnement sûr et sécurisé dans le pays;

ao)

de mettre en place un mécanisme pour vérifier et garantir la mise en œuvre de tous les accords conclus entre la Serbie et le Kosovo jusqu’à présent et en rendre compte périodiquement au Parlement afin d’éviter de nouvelles tensions et d’assurer une médiation et des efforts de facilitation plus efficaces entre les parties, y compris en allouant davantage de ressources au dialogue entre Belgrade et Pristina facilité par l’Union et en orientant davantage le processus de dialogue vers les citoyens, dans le but de sortir de l’impasse actuelle;

ap)

de chercher à tirer les leçons de l’échec des efforts de diplomatie préventive entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan qui ont abouti à l’opération militaire de l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh et à des situations analogues à celle qui s’est produite pendant et après la guerre de 2020, après que le cadre de dialogue international de l’OSCE a échoué, lorsque l’Union s’est trouvée dans l’incapacité d’agir et de réagir, la position passive de l’Union n’a pas suffi à empêcher le retour d’un conflit violent et l’a laissée moins influente que d’autres acteurs régionaux, tels que la Russie, l’Iran et la Turquie, qui continuent par ailleurs d’exercer leur influence et de faire reculer celle de l’Union dans la région, et n’a pas suffi non plus à empêcher l’effet de contagion en Arménie; de répondre à l’instabilité de la région du Caucase du Sud au sens large et de renforcer les efforts diplomatiques de l’Union dans le contexte des pourparlers internationaux de Genève, tout en visant à ce que la Russie respecte ses obligations au titre de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclus sous les auspices de l’Union et en particulier à ce qu’elle retire ses forces d’occupation des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/d’Ossétie du Sud;

aq)

de s’attaquer aux causes profondes du conflit israélo-palestinien de longue date, qui a été exacerbé par l’attaque terroriste ignoble du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023, laquelle a conduit à une contre-attaque d’Israël, qui a fait des milliers de victimes de part et d’autre et causé d’immenses souffrances à des civils innocents; d’intensifier, en coordination avec ses partenaires de la région et la communauté internationale, les efforts visant à parvenir à la solution négociée fondée sur la coexistence de deux États, sur la base du point de vue internationalement partagé selon lequel cette option offre les meilleures chances de parvenir à une solution pacifique durable, en vue de mettre fin à la violence récurrente et de permettre aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre en sécurité, libres, dignes et égaux en droits; de faire en sorte que l’Union soit perçue comme un médiateur et un interlocuteur honnête, qui respecte le droit international afin de jouer un plus grand rôle sur la scène internationale;

ar)

de promouvoir la participation de l’Union dans la médiation, la consolidation de la paix et la résolution des conflits, à l’instar du processus de paix en Colombie dans lequel l’aide de l’Union visait à remédier aux causes profondes du conflit, notamment les inégalités et les violations des droits humains, en déployant des efforts de réconciliation et en favorisant un développement économique territorial basé sur l’intégration rurale et un dialogue politique multiniveaux;

as)

d’accorder la priorité à la diplomatie discrète en tant qu’outil de prédilection pour engager des initiatives de prévention, remédier au décalage entre l’alerte rapide et l’action, améliorer l’efficacité de la coopération avec d’autres partenaires internationaux et approfondir la coordination interne à l’Union, y compris sur des questions civilo-militaires, et accroître la participation nationale aux initiatives de l’Union;

at)

de s’appuyer sur l’expérience de l’Union et sur les meilleures pratiques des pays non membres de l’Union en matière de coopération transfrontalière en tant qu’instrument utile pour une consolidation de la paix et une résolution des conflits durables entre pays voisins, en particulier après la stabilisation des conflits;

au)

de déployer un agenda, un pacte ou des lignes directrices de l’Union pour la paix et la diplomatie sous l’égide du VP/HR;

av)

de désigner des conseillers pour la paix et les conflits, chargés de coordonner le travail des sections des délégations responsables des politiques, de la presse, et de l’information et de la coopération;

aw)

de créer un groupe du Conseil sur la prévention et la médiation afin d’arrêter une hiérarchisation des possibilités de dialogue préventif et des phases d’analyse, de suivi et de contrôle qui en résultent;

ax)

de procéder à une amélioration institutionnelle, sous la forme d’un pôle pour la paix et la prévention mis en place à titre de guichet unique pour les questions de prévention au sein du SEAE, de renforcement de la coopération régionale, et de la capacité à intervenir sur des questions de conflits, de paix, de prévention et de diplomatie;

Renforcer les partenariats et la coordination internationale

ay)

de renforcer les partenariats et la coordination en matière de diplomatie préventive avec les acteurs internationaux, régionaux et sous-régionaux, tels que les Nations unies, l’OSCE et son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, l’OTAN, l’Union africaine et ses composantes régionales, les organisations régionales africaines (telles que la CEDEAO), l’Organisation des États américains et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est; fait remarquer qu’un partenariat étroit avec les Nations unies et ses organes, en particulier la Commission de consolidation de la paix, peut mener à une coordination renforcée de la prévention des conflits au niveau mondial;

az)

de garantir une approche coordonnée, dynamique et multilatérales des alertes en amont, de la prévention des conflits et de la médiation entre l’Union et d’autres organisations internationales, telles que l’ONU, la Commission de consolidation de la paix, le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’OSCE; de garantir que les délégations de l’Union collaborent constamment avec les mécanismes des Nations unies sur le terrain, tels que le coordinateur résident des Nations unies sur le terrain, le cas échéant;

ba)

d’utiliser les moyens diplomatiques et de coopérer avec les plateformes multilatérales pour la paix afin de renforcer et de consolider les relations d’anticipation avant que les conflits ne surviennent, en particulier la Commission de consolidation de la paix du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations unies, le Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État de l’OCDE et le Centre de prévention des conflits de l’OSCE;

bb)

de rappeler que le partenariat entre les Nations unies et l’Union devraient s’appuyer sur les résolutions existantes et les leçons tirées an matière de prévention des conflits et que ces deux organisations devraient travailler conjointement à la création de nouvelles politiques grâce à des consultations et à des échanges de pratiques réguliers; de mettre en avant le rôle crucial que peut jouer cette coordination dans les stratégies de prévention des conflits;

bc)

de saluer le nouvel agenda pour la paix et le rôle et les actions de la Commission de consolidation de la paix des Nations unies en faveur de la protection des droits humains et des efforts de consolidation de la paix; d’envisager de coordonner les stratégies nationales de prévention des conflits avec le SEAE et leur inclusion dans l’agenda de la Commission de consolidation de la paix, ainsi qu’une collaboration approfondie avec les Nations unies; fait remarquer que ces échanges et ces partenariats renforcés avec les institutions financières internationales et régionales pourraient contribuer dans une mesure significative à la prévention des conflits dans les domaines d’intérêts de l’Union, ainsi que sous la forme de missions de prévention à plus petite échelle qui permettraient d’évaluer les instabilités susceptibles de se manifester une fois que les missions civiles se sont retirées de pays touchés par des conflits ou de pays potentiellement menacés par des conflits, et qui auraient vocation à éliminer les facteurs qui menacent la sécurité et la sûreté;

bd)

de veiller à ce que l’Union, qui est le plus gros contributeur au système de l’ONU, joue un rôle de premier plan à l’ONU, proportionnellement à l’importance de ses contributions à l’organisation, qui représentent 30 % de ses coûts et 33 % des dépenses liées aux missions de maintien de la paix de l’ONU;

be)

de s’appuyer sur la représentation de l’Union aux quartiers généraux des Nations unies à New York, Vienne, Genève et Nairobi pour collaborer activement avec d’autres États membres des Nations unies en vue de promouvoir et de protéger un ordre diplomatique international fondé sur des règles et sur la charte des Nations unies, ainsi qu’un système multilatéral réformé au fonctionnement fluide, articulé autour d’une ONU efficace;

bf)

de poursuivre les échanges d’informations structurés, l’analyse conjointe de l’horizon, la prospective stratégique et les analyses de conflit tenant compte de la dimension de genre afin d’assurer l’alignement entre l’Union et ses partenaires au sein de l’Union comme à l’extérieur de ses frontières; fait remarquer que ces actions pourraient éventuellement permettre à l’Union de prétendre à un rôle de premier plan dans la prévention et la résolution des conflits dans le monde entier;

bg)

de reconnaître l’importance des organisations confessionnelles en tant qu’acteurs de la résolution des conflits et de la médiation, ce qui en fait des partenaires de la diplomatie préventive; de condamner, dans ce contexte, les attaques contre les acteurs confessionnels, en particulier l’emprisonnement d’évêques et de prêtres au Nicaragua, dont le candidat finaliste au prix Sakharov, Monseigneur Rolando Álvarez;

bh)

de reconnaître le rôle des organisations régionales compétentes, des parties prenantes dans les États membres, des partenaires partageant les mêmes idées et des autres acteurs concernés, y compris la société civile et les autres acteurs non gouvernementaux, en tant qu’acteurs clés d’une prévention, d’une médiation et d’une résolution efficaces, y compris les femmes et les jeunes, et en tant qu’acteurs de la paix, en mettant à profit leurs relations historiques et les personnes qui se sont distinguées pour atténuer les crises éventuelles;

bi)

de faire participer activement et sans exclusive les jeunes aux efforts et à la coopération visant à prévenir les conflits et à maintenir la paix, et mettre en œuvre le plan d’action de l’Union en faveur de la jeunesse dans le cadre de l’action extérieure de l’Union, qui vient appuyer la mise en œuvre de l’agenda des Nations unies pour la jeunesse, la paix et la sécurité;

bj)

de garantir que les délégations de l’Union intègrent un point de contact sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix; de garantir que les délégations de l’Union, et en particulier les points de contact mentionnés ci-dessus, fournissent en continu des informations de terrain au système d’alerte précoce de l’Union, à l’INTCEN et au centre de réaction aux crises du SEAE;

bk)

d’intensifier les efforts de lutte contre la désinformation, la mésinformation et les opérations d’ingérence étrangère menées par des acteurs malveillants qui cherchent à alimenter les conflits et à polariser les communautés, avec pour corollaire éventuel la déstabilisation de régions entières; de renforcer la coopération avec des partenaires partageant la même vision, tels que l’OTAN, pour lutter contre la désinformation, les menaces hybrides et l’ingérence imputables à des pays non membres de l’Union, ce qui constitue une part essentielle de la diplomatie préventive;

Diplomatie préventive et groupes vulnérables ou à risque

bl)

de reconnaître la vulnérabilité spécifique, dans les situations de conflit, des groupes à risque tels que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les personnes emprisonnées et en particulier les prisonniers politiques, les défenseurs des droits humains, les journalistes et les personnes LGBTI;

bm)

de garantir que les efforts de diplomatie préventive de l’Union tiennent suffisamment compte de ces vulnérabilités et répondent aux inquiétudes des groupes vulnérables et aux risques qu’ils courent;

bn)

de reconnaître les vulnérabilités spécifiques auxquelles sont exposées les organisations non gouvernementales sur le terrain dans les situations de conflit, en particulier les ONG qui travaillent avec des populations à risque et sur les droits sexuels et génésiques;

Renforcer la panoplie d’outils de l’Union dans le domaine de la diplomatie préventive

bo)

de renforcer la capacité de l’Union à agir dans des situations où il n’y a pas de partenaires partageant les mêmes idées, afin d’accroître sa position et son influence géopolitique dans la prévention et la résolution des conflits, et renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur plus proactif et plus résilient dans l’ordre international;

bp)

de renforcer le programme thématique pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits de l’instrument IVCDCI – Europe dans le monde pour permettre à l’Union de mieux financer les actions de promotion de la paix, de la stabilité et de la prévention des conflits; de tripler les fonds disponibles pour la prévention des conflits dans le cadre du programme thématique de l’IVCDCI – Europe dans le monde pour la période courant jusqu’à 2027 et d’augmenter les capacités administratives pertinentes (ISP.2), afin de tenir compte des profonds changements de l’environnement sécuritaire, en particulier depuis février 2022; de mettre rapidement en œuvre la stratégie axée sur le lien entre aide humanitaire, développement et paix («triple lien») afin de soutenir les efforts de prévention des conflits et de renforcer la résilience des populations dans les régions touchées par des conflits gelés qui présentent à des degrés divers des situations de fragilité, d’insécurité et de pauvreté;

bq)

de rappeler que la prévention de conflits ne peut être instrumentalisée à des fins sécuritaires et géopolitiques, au risque d’entraîner des répercussions à long terme contre-productives pour la paix et la sécurité;

br)

de renforcer la capacité de l’Union à parler d’une seule voix et à agir en tant que véritable acteur mondial en réponse aux crises en mettant en œuvre les réformes nécessaires aux processus décisionnels;

bs)

de reconnaître le rôle joué par la diplomatie climatique de l’Union pour atteindre l’ambition de l’Union en matière de diplomatie préventive; de s’investir davantage auprès des populations du monde entier qui se trouvent en première ligne de l’urgence climatique et qui se préparent à des événements météorologiques extrêmes à présent inévitables, en vue de maîtriser l’émergence subséquente de conditions préalables aux conflits et à la violence; d’examiner le rôle de la raréfaction des ressources et des réactions aux catastrophes naturelles en lien avec le climat dans l’exacerbation des conflits et de fournir des solutions inclusives pour remédier à l’insécurité liée au climat et aux ressources; de profiter de la 28e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP28), et en particulier de l’ajout de la «Paix», pour la première fois cette année, au nombre des thèmes usuels, pour encourager la communauté internationale à intégrer et à aligner les principes de la diplomatie pour la paix et pour le climat;

bt)

de s’efforcer de faire en sorte que l’Union joue un rôle de premier plan dans les opérations de maintien de la paix, le rétablissement de la paix et la médiation, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale dans le monde en encourageant des liens plus solides et plus durables avec d’autres pays grâce à des instruments et à des mécanismes tels que «Global Gateway»;

bu)

de rappeler qu’une plus grande attention à la protection et à la préservation du patrimoine culturel après les conflits et les crises peut contribuer à protéger les identités, à favoriser la compréhension mutuelle et à jeter les bases d’une reprise solide, d’une véritable réconciliation et d’une paix durable dans le contexte d’après-conflit; fait remarquer que ces pratiques peuvent jeter les bases d’actions réussies de diplomatie préventive;

bv)

de coopérer avec la Commission, le Conseil et le Parlement dans le but de renforcer les ressources du SEAE en matière de finance et de personnel, à la fois pour son siège et pour les délégations de l’Union, afin que ce service soit en mesure, entre autres, de renforcer ses capacités de diplomatie préventive, et mieux préparé pour faire face aux difficultés et aux conflits mondiaux actuels et émergents;

bw)

de déployer le dialogue Jean Monnet, le dialogue interparlementaire et le processus de dialogue parlementaire, susceptibles de contribuer à façonner une culture parlementaire démocratique et à prévenir les conflits dans les pays en voie d’adhésion, en particulier à la désescalade des relations entre la Serbie et le Kosovo;

bx)

d’insister sur le bien-fondé d’une augmentation du budget des actions de la PESC et d’autres instruments appropriés de réaction aux conflits et aux crises, afin que les activités et les capacités de l’Union soient pleinement à la hauteur des difficultés et des conflits actuels, sur l’ensemble du globe;

by)

de déployer une stratégie globale de l’Union en faveur de la diplomatie préventive, qui intègre des actions et des initiatives d’engagement à long terme tournées vers les pays non membres de l’Union en conflit; de renforcer le développement de structures de gouvernance à plusieurs niveaux pour les pays non membres de l’Union en conflit ainsi que leur intégration dans les organisations et les structures régionales, afin de contribuer à supprimer les éléments déclencheurs de la violence ou de l’escalade des conflits et d’aboutir à leur résolution durable; de faire l’inventaire, à cet égard, des bonnes pratiques du monde entier et de soutenir les acteurs et les mécanismes nationaux de prévention en leur accordant l’aide politique, technique et financière nécessaire;

bz)

de renforcer et de mettre à jour la politique intégrée 2018 de l’Union pour les conflits et les crises extérieurs en prêtant une attention spécifique à la prévention et à la résolution des conflits qui combine la promotion et la protection des droits de l’homme, l’aide humanitaire, l’aide au développement, l’aide à la consolidation de la paix et à la sécurité et l’engagement diplomatique, en traitant tous les aspects du conflit, y compris en partenariat avec des partenaires locaux et internationaux;

ca)

de souligner la nécessité d’établir un Corps civil européen de paix qui associe l’expertise d’acteurs institutionnels et non institutionnels en matière de prévention des conflits, de résolution pacifique des conflits et de réconciliation, dans l’intention de rendre la gestion civile des crises de l’Union plus crédible, plus cohérente, plus efficace, plus flexible et plus visible;

cb)

de considérer, quelles que soient les dimensions et solutions politiques des conflits, le recours à la résolution des litiges devant les cours et les tribunaux internationaux, tels que la Cour pénale internationale ou le Tribunal international du droit de la mer, en tant que méthode de diplomatie préventive;

cc)

d’intensifier les efforts de diplomatie publique et de visibilité ainsi que ses campagnes de communication afin de veiller à ce que l’Union soit perçue comme un acteur mondial de la paix et une partie prenante essentielle de la diplomatie préventive et de la consolidation de la paix, y compris en ce qui concerne la prévention de la dimension conflictuelle de ses missions et de ses opérations, et à ce que ses initiatives et ses réussites ne soient pas compromises par de fausses informations diffusées ou revendiquées par d’autres acteurs mondiaux présents dans des régions en conflit; d’allouer les ressources nécessaires au SEAE, et en particulier à la division «Communication stratégique et prospective» du SEAE, ainsi qu’aux délégations de l’Union pour garantir l’inclusivité et la cohérence de leurs activités de coopération avec les pays partenaires;

cd)

de poursuivre la professionnalisation de la diplomatie préventive en veillant à ce qu’elle fasse partie du programme de formation de la structure permanente du projet pilote du Parlement pour la création de l’Académie diplomatique européenne;

ce)

de s’appuyer sur les mécanismes de coopération qui fonctionnent bien dans l’Union, tels que le mécanisme de protection civile et les missions et les opérations de la PSDC, afin de tirer parti de l’expertise des États membres et d’éviter tout dédoublement des efforts et des ressources; considère que les États membres de l’Union devraient être davantage associés au travail de définition des priorités et des possibilités d’action en matière de prévention, ce qui devrait donner lieu à un plus grand partage de leurs expériences et propositions et à une meilleure coordination entre eux;

°

° °

2.

charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1)   JO C 150 du 28.5.1999, p. 164.

(2)   JO C 404 du 6.10.2021, p. 202.

(3)   JO C 23 du 21.1.2021, p. 16.

(4)  Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0106.

(5)   JO C 28 du 27.1.2020, p. 97.

(6)  Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(7)  Comité d’aide au développement de l’OCDE, « Peace and Official Development Assistance » (Paix et aide publique au développement), octobre 2023.

(8)   Gendered impacts of armed conflict and implications for the application of IHL (Incidences des conflits armés sur les hommes et les femmes et implications pour l’application du droit international humanitaire), Humanitarian Law & Policy, 30 juin 2022.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5744/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)