Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024 – Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy / Commission européenne, République de Finlande, Nobina Oy, Nobina AB

(Affaire C-697/22 P)  (1)

(Pourvoi - Aides d’État - SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) - Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Identification du bénéficiaire de l’aide - Obligation de publier une décision d’ouverture modificative - Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations - Formalité substantielle - Incompatibilité avec le marché intérieur - Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne - Montant à récupérer - Compétence de l’État membre concerné)

(C/2024/5594)

Langue de procédure : le finnois

Parties

Partie requérante : Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy (représentants : O. Hyvönen et N. Rosenlund, asianajajat)

Autres parties à la procédure : Commission européenne (représentants : M. Huttunen, J. Ringborg et F. Tomat, agents), République de Finlande, Nobina Oy, Nobina AB

Dispositif

1)	L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 septembre 2022, Helsingin Bussiliikenne/Commission (T-603/19, EU:T:2022:555), est annulé.

2)	La décision (UE) 2020/1814 de la Commission, du 28 juin 2019, relative à l’aide d’État SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) mise en œuvre par la Finlande en faveur d’Helsingin Bussiliikenne Oy, est annulée.

3)	La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Koiviston Auto Helsinki Oy, afférents tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi.

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(1)   JO C 15 du 16.01.2023.