Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 16 mai 2024 – Freistaat Bayern/Euroherc osiguranje d.d.

(Affaire C-357/24, Freistaat Bayern)

(C/2024/5492)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Freistaat Bayern

Partie défenderesse : Euroherc osiguranje d.d.

Questions préjudicielles

1) L’article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), doit-il être interprété en ce sens que, pour qu’un employeur, en tant qu’institution débitrice, soit habilité à demander la répétition de prestations de maladie versées à son employé pour un dommage résultant de faits survenus dans un autre État membre, à un tiers tenu à la réparation du dommage ou à l’assureur en responsabilité civile de ce dernier, il doit exister, dans l’État membre dans lequel le dommage a eu lieu, une base juridique permettant de demander ce type de réparation ?

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(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).