SECTION I: BASE JURIDIQUE

1.

Article 49ec, paragraphe 2, de l’ustawa z 9 czerwca 2011 r. - Prawo geologiczne i górnicze (loi géologique et minière du 9 juin 2011) [Dziennik Ustaw (Journal des lois) de 2023, acte 633, tel que modifié]

2.

Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3)

SECTION II: POUVOIR ADJUDICATEUR

Dénomination: Ministerstwo Klimatu i Środowiska (ministère du climat et de l’environnement)

Adresse postale: ul. Wawelska 52/54, 00-922 Varsovie

Tél. +48 223692449

Fax +48 223691100

Internet: www.gov.pl/web/klimat

SECTION III: OBJET DE LA PROCÉDURE

1)   Informations concernant le dépôt d’une demande de concession

Une demande de concession a été présentée à l’autorité compétente en vue de la prospection et de l’exploration de gisements de méthane de houille et de l’extraction de méthane de houille dans la zone « Kaczyce I ».

2)   Nature des activités donnant lieu à l’octroi de la concession:

Concession en vue de la prospection et de l’exploration de gisements de méthane de houille et de l’extraction de méthane de houille dans la zone « Kaczyce I », partie du bloc sous concession no 410.

3)   Zone à l’intérieur de laquelle se dérouleront les activités:

La zone est délimitée par les lignes reliant les points ayant les coordonnées suivantes dans le système de coordonnées PL-1992:

Point no	X [PL-1992]	Y [PL-1992]
1	219 954,4	470 530,9
2	219 901,1	470 538,6
3	219 592,8	470 233,3
4	219 418,0	470 112,2
5	219 333,2	470 013,7
6	219 173,8	469 696,4
7	219 043,5	469 508,8
8	218 628,4	469 058,8
9	218 476,1	469 109,4
10	218 001,4	469 069,2
11	217 731,5	469 238,9
12	217 546,5	469 543,6
13	217 136,7	469 648,3
14	216 881,7	469 997,9
15	216 646,8	470 067,8
16	216 112,2	469 997,8
17	215 592,5	470 117,2
18	215 342,6	470 251,9
19	215 176,1	470 643,7
20	215 022,5	470 796,4
21	214 503,9	470 766,2
22	214 372,9	470 875,9
23	214 767,9	472 395,1
24	219 245,6	472 397,6

La superficie de la projection verticale de la zone est de 12,92 km2.

Situation administrative:

Voïvodie de Silésie (Śląskie)

District («powiat») de Cieszyn, communes rurales de Zebrzydowice et Hażlach

4)   Délai de présentation des demandes de concession par d’autres entités concernées ayant un intérêt dans l’activité pour laquelle la concession doit être accordée, au minimum 90 jours à compter de la date de publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne:

Les demandes de concession doivent parvenir au ministère de l’environnement au plus tard à 12 h 00 (CET/CEST) le dernier jour du délai de 90 jours commençant à courir le lendemain de la publication de l’avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5)   Critères d’évaluation des demandes de concession, avec leur pondération, à la lumière de l’ article 49k, paragraphes 1, 1a et 3 , de la loi géologique et minière:

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

30 %	— portée et calendrier des travaux géologiques proposés, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières proposées;
20 %	— capacités financières offrant une garantie suffisante quant à la réalisation des activités relatives, respectivement, à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment les sources et les modalités de financement de l’action envisagée, y compris la part de fonds propres et de ressources provenant de capitaux extérieurs;
20 %	— technologie proposée pour la réalisation des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, ou des opérations minières;
15 %	— capacités techniques pour la réalisation des activités relatives à la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et à l’extraction d’hydrocarbures, et notamment la disponibilité des capacités appropriées sur le plan technique, organisationnel, logistique et des ressources humaines;
10 %	— portée et calendrier du prélèvement obligatoire d’échantillons obtenus au cours des opérations géologiques, notamment les forages carottiers;
5 %	— expérience acquise dans la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures ou dans l’extraction d’hydrocarbures, garantissant la sécurité des activités, la protection de la vie et de la santé humaine et animale et la protection de l’environnement.

Si, à l’issue de l’évaluation des demandes sur la base des critères précisés ci-dessus, deux offres ou davantage obtiennent la même note, le montant de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier due au cours de la phase de prospection et d’exploration sera utilisé comme critère supplémentaire pour faire un choix définitif entre les offres concernées.

SECTION IV: INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

IV.1)   Les demandes sont à adresser au département «Géologie» du ministère du climat et de l’environnement, à l’adresse suivante:

Ministerstwo Klimatu i Środowiska

Departament Geologii

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

IV.2)   Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

—	le site web du ministère polonais du climat et de l’environnement, à la page: https://www.gov.pl/web/klimat

—	le département «Géologie»

Ministerstwo Klimatu i Środowiska

ul. Wawelska 52/54

00-922 Warszawa

POLOGNE

Tél. +48 223692449

Fax +48 223691100

Courriel: departament.geologii@klimat.gov.pl

IV.3)   Décision de qualification:

La demande de concession peut être soumise par la ou les entités ayant fait l’objet d’une appréciation positive lors de la procédure de qualification conformément à l’article 49a, paragraphe 17, de la loi géologique et minière.

IV.4)   Montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier:

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement du droit d’usufruit minier pour la zone «Kaczyce I» durant la période de base de cinq ans de la phase de prospection et d’exploration s’élève à 6 000,00 PLN (en toutes lettres: six mille zlotys) par an. La rétribution annuelle pour l’établissement du droit d’usufruit minier durant la phase de prospection et d’exploration est indexée sur l’indice annuel moyen des prix à la consommation fixé de manière cumulée pour la période allant de la signature de l’accord jusqu’à l’année précédant la date de paiement de la rétribution, annoncé par le président de l’Office central des statistiques dans le journal officiel de la République de Pologne («Monitor Polski»).

IV.5)   Octroi de la concession et établissement du droit d’usufruit minier:

Après avoir obtenu l’avis ou l’accord requis par la loi géologique et minière, l’autorité compétente en matière de concessions accorde une concession pour la prospection et l’exploration de gisements d’hydrocarbures et pour l’extraction d’hydrocarbures:

1)	en faveur de l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée; ou

2)	lorsque la note la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, en faveur des parties à l’accord de coopération après communication de cet accord à l’autorité compétente en matière de concessions,

tout en refusant simultanément d’accorder des concessions à d’autres entités (article 49ee, paragraphe 1, de la loi géologique et minière).

L’autorité compétente en matière de concessions conclut un contrat d’usufruit minier avec l’entité dont la demande de concession a obtenu la note la plus élevée et, lorsque l’évaluation la plus élevée a été attribuée à une demande de concession présentée conjointement par plusieurs entités, avec toutes ces entités (article 49ee, paragraphe 2, de la loi géologique et minière). Pour pouvoir mener les activités de prospection et d’exploration de gisements d’hydrocarbures et d’extraction d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

IV.6)   Exigences applicables aux demandes de concession et documents que doivent fournir les demandeurs:

Les éléments de la demande de concession sont définis à l’article 49eb de la loi géologique et minière.

En vue des travaux géologiques, y compris les opérations géologiques, il convient d’identifier l’âge des formations géologiques (objectif géologique) dans lesquelles ces travaux seront réalisés.

IV.7)   Catégorie minimale d’exploration des gisements:

La catégorie d’exploration minimale pour les gisements de méthane de houille dans la zone «Kaczycze I» est la catégorie C.