Recours introduit le 2 août 2024 – Vintae Luxury Wine Specialists/EUIPO – Grande Vitae (VITAE)

(Affaire T-402/24)

(C/2024/5428)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Vintae Luxury Wine Specialists SLU (Logroño, Espagne) (représentants : L. Broschat García et L. Polo Flores, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Grande Vitae GmbH (Delmenhorst, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne verbale «VITAE» – Marque de l’Union européenne no 1 769 314

Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité

Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 juin 2024 dans l’affaire R 1156/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision attaquée ;

—	ordonner à l’EUIPO de prononcer la nullité de la marque litigieuse pour absence d’usage sérieux ;

—	condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens afférents à la procédure devant le Tribunal ainsi qu’aux procédures devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 19 du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission ;

—	violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.