Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(C/2024/5145)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

Date d’adoption de la décision

17 avril 2024

Numéro de l’affaire

91835

Numéro de la décision

055/24/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes les régions

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime de compensation pour les opérateurs de fret en raison de l’effondrement du pont de Randklev

Base juridique

Proposition du gouvernement: Prop. 1 S Gul bok (2023-2024), la partie pertinente figure dans le chapitre 1352, page 126, point 77. Approbation par le Parlement: Innst. 2 S (2023-2024).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Indemniser les opérateurs de fret ferroviaire pour les pertes subies en conséquence directe de l’effondrement du pont de Randklev, causé par l’événement météorologique extrême Hans

Forme de l’aide

Subventions

Budget

300 000 000 NOK

Intensité

95 %

Durée

31 décembre 2024

Secteurs économiques

NACE H – 49.200 (Transports ferroviaires de fret)

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direction des chemins de fer norvégiens

Biskop Gunnerusgate 14

0185 Oslo

NORVÈGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/.