I.   La commission des comptes

La commission des comptes, instituée par la décision d’exécution (UE) 2024/1697 de la Commission (1) conformément à l’article 36 du règlement (CE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil (2), assiste la Commission dans l’évaluation de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle de l’Ukraine en ce qui concerne les fonds fournis au titre de la facilité pour l’Ukraine. La commission des comptes signale tout problème systémique ou toute faiblesse potentielle de ces systèmes.

La commission des comptes adopte des recommandations à l’intention de l’Ukraine sur tous les cas où, selon elle, les autorités ukrainiennes compétentes n’ont pas pris les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les irrégularités qui ont porté atteinte ou risquent sérieusement de porter atteinte à la bonne gestion financière des dépenses financées au titre de la facilité.

La commission des comptes présente à la Commission des rapports, y compris ses recommandations à l’intention de l’Ukraine, à une fréquence d’au moins un rapport tous les trois mois, sur la base d’un programme de travail soumis pour information à la Commission dans les trois mois suivant la date à laquelle la commission a commencé à fonctionner.

La commission des comptes est composée de trois membres et a son siège à Bruxelles. La Commission fournit aux membres de la commission des comptes un soutien logistique approprié, en particulier des espaces de bureaux et un soutien informatique. La commission des comptes est assistée par un secrétariat, basé à Kiev, qui reçoit ses instructions du président de la commission des comptes, qui est, quant à lui, désigné par le directeur général de la DG NEAR.

II.   Membres de la commission des comptes

La commission des comptes est composée de trois membres et a son siège à Bruxelles. Ces derniers sont nommés conseillers spéciaux au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour un mandat prenant fin le 30 juin 2028.

Le nombre indicatif de jours de travail annuels nécessaires pour l’exécution des tâches ci-dessous est le suivant:

—	trente (30) jours de travail pour assister à des réunions à Bruxelles,

—	trente (30) jours de travail pour effectuer des travaux préparatoires, qui peuvent être réalisés à distance,

—	trente (30) jours de travail pour effectuer des visites à Kiev.

Le directeur général de la DG NEAR désigne l’un des membres comme président de la commission des comptes et un autre comme vice-président. Les tâches du président sont énumérées ci-dessous, tandis que celles des autres membres de la commission des comptes dépendront des obligations du président. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président.

Le président:

—	convoque et préside les réunions de la commission des comptes et en organise les travaux;

—	organise, avec l’aide du secrétariat de la commission des comptes, au moins six réunions à Bruxelles chaque année, lesquelles, dans des cas justifiés, peuvent également se tenir à d’autres endroits ou en ligne;

—	fait en sorte, si les circonstances le permettent, que la commission des comptes effectue un minimum de six visites à Kiev chaque année;

—	délègue à chacun des membres de la commission des comptes et au chef du secrétariat le pouvoir de signer des documents au nom de la commission des comptes;

—	est chargé d’élaborer, dans un délai de six mois après que la commission des comptes est devenue opérationnelle, le règlement intérieur de la commission des comptes qui régira la manière dont cette dernière organise ses travaux;

—	veille à ce que les réunions de la commission des comptes servent à examiner les conclusions du secrétariat, à fournir des orientations sur les travaux du secrétariat et à soumettre des rapports à la Commission;

—

veille à ce que la commission des comptes présente à la Commission au moins un rapport tous les trois mois et communique immédiatement à la Commission toute information obtenue ou portée à sa connaissance ayant trait à des cas avérés, ou de graves préoccupations, concernant une mauvaise gestion des dépenses financées au titre de la facilité pour l’Ukraine;

—	assure l’orientation des travaux du secrétariat de la commission des comptes, par l’intermédiaire du chef du secrétariat.

III.   Critères d’éligibilité

Les membres de la commission des comptes sont choisis parmi d’anciens hauts fonctionnaires, tels que d’anciens membres de la Cour des comptes, de la Cour de justice, d’anciens fonctionnaires ayant atteint au moins le rang de directeur dans une institution de l’Union, ou d’anciens hauts fonctionnaires des institutions des États membres possédant une grande expérience dans le domaine de l’audit, du contrôle financier, des marchés publics, de la lutte contre la fraude et/ou de la lutte contre la corruption.

En outre, tout candidat doit, à la date limite de dépôt des candidatures, remplir les conditions formelles suivantes:

—	Nationalité: être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

—

Titre ou diplôme universitaire: — posséder un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale desdites études universitaires est de quatre années ou plus, ou — posséder soit un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme et une expérience professionnelle pertinente d’au moins un an lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins (cette année d’expérience professionnelle ne peut être incluse dans l’expérience professionnelle postuniversitaire requise ci-dessous).

—	Expérience professionnelle: avoir au moins 15 ans d’expérience de haut niveau après l’obtention du niveau correspondant aux qualifications précitées, dont 10 ans dans des domaines pertinents: audit, contrôle financier, marchés publics, lutte contre la fraude et/ou lutte contre la corruption.

—	Langues: posséder une connaissance approfondie d’une des langues officielles de l’Union européenne et une connaissance satisfaisante d’au moins une autre de ces langues.

—	Indépendance et conflit d’intérêts: Il/elle exerce ses fonctions en toute indépendance. Il/elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts entre ses fonctions de membre de la commission des comptes et d’autres fonctions officielles.

IV.   Critères de sélection

Les membres de la commission seront sélectionnés sur la base de:

—	leurs qualités personnelles et professionnelles, et

—	leur grande expérience dans des domaines pertinents (audit, contrôle financier, marchés publics, lutte contre la fraude et/ou lutte contre la corruption) et leurs compétences avérées.

Critères essentiels:

—	grande expérience dans le domaine de l’audit, du contrôle financier, des marchés publics, et de la lutte contre la fraude et/ou de la lutte contre la corruption,

—	fortes capacités d’abstraction et d’analyse,

—	excellentes capacités de communication écrite et orale,

—	bonne maîtrise de l’anglais permettant de communiquer efficacement avec les parties prenantes internes et externes.

Critères souhaitables:

—	connaissance approfondie du règlement financier de l’UE,

—	connaissance de la stratégie de lutte antifraude de la Commission européenne,

—	expérience dans le traitement des cas de fraude et d’irrégularités au niveau de l’Union ou au niveau national,

—	expérience professionnelle dans la présentation de résultats d’analyses lors de conférences, de séminaires ou d’ateliers.

V.   Indépendance et déclaration d’intérêt

Les membres de la commission des comptes ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions du gouvernement ukrainien ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme. Les membres de la commission des comptes seront tenus de présenter:

—	une déclaration par laquelle ils s’engagent à agir en toute indépendance dans l’intérêt public,

—	une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et

—

une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à leur indépendance. Les candidats doivent confirmer dans leur acte de candidature qu’ils sont disposés à fournir ces déclarations. Les membres de la commission des comptes seront titulaires d’une habilitation de sécurité ou, s’ils n’ont pas déjà fait l’objet d’une enquête, sont disposés à se soumettre à la procédure d’habilitation de sécurité par l’État membre dont ils ont la nationalité.

VI.   Conditions de nomination

Les membres de la commission des comptes ainsi que trois membres suppléants seront nommés à l’issue d’une procédure de sélection.

Après évaluation de toutes les candidatures, les candidats les plus qualifiés et considérés comme présentant le profil le plus approprié seront invités à un entretien.

Lors de sa sélection, la Commission veillera à ce que les personnes sélectionnées possèdent des profils professionnels complémentaires.

Le président et le vice-président seront nommés sur la base de leur expérience professionnelle et de leurs compétences en matière de gestion.

VII.   Égalité des chances

Les institutions européennes appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

VIII.   Conditions d’emploi

Les membres de la commission des comptes sont nommés conseillers spéciaux au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, pour un mandat prenant fin le 30 juin 2028. Leur contrat de conseiller/conseillère spécial(e) de deux ans sera renouvelé jusqu’à la fin de leur mandat.

Les membres de la commission des comptes seront rémunérés pour chaque journée de travail. Le calcul des montants sera fondé sur le traitement de base d’un fonctionnaire de l’Union européenne de grade AD 14, échelon 1. Ces montants seront soumis à l’impôt au profit de l’Union européenne.

Le siège de la commission des comptes se situe à Bruxelles (Belgique). Les membres de la commission des comptes auront droit au remboursement de leurs frais de mission dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et les dispositions d’exécution adoptées par la Commission.

IX.   Comment postuler

Vous pouvez postuler à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/dgs/personnel_administration/open_applications/.

Afin de faciliter le processus de sélection, toute communication avec les candidats concernant la procédure de sélection se fera en anglais. Pour obtenir de plus amples informations, il convient d’adresser un courrier électronique à NEAR-UFABS@ec.europa.eu.

X.   Date limite

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 septembre 2024.

La Commission se réserve le droit de reporter la date de clôture du présent appel à manifestation d’intérêt par voie de publication au Journal officiel de l’Union européenne uniquement.

XI.   Protection des données à caractère personnel

La Commission veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

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(1)  Décision d’exécution (UE) 2024/1697 de la Commission du 12 juin 2024 concernant la mise en place de la commission des comptes de la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/1697, 17.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/1697/oj).

(2)  Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj).

(3)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).