Recours introduit le 8 juillet 2024 – Petrov/Conseil

(Affaire T-344/24)

(C/2024/4979)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Victor Petrov (Comrat, Moldavie) (représentants : T. Bontinck, L. Marchal, avocats, et C. Zatschler, SC)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	constater l’illégalité de la décision (PESC) 2023/891 et du règlement (UE) 2023/888 et déclarer ces actes inapplicables au requérant ;

—	annuler la décision (PESC) 2024/1242 (1) du Conseil du 26 avril 2024 dans la mesure où elle maintient le requérant au no 11 de l’annexe I de la décision (PESC) 2023/891 ;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/1243 (2) du 26 avril 2024 dans la mesure où il maintient le requérant au no 11 de l’annexe I du règlement (UE) 2023/888 ;

—	condamner le Conseil au paiement de la somme de 100 000 euros, à titre provisionnel, en réparation du préjudice moral subi par le requérant ;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-343/24, Albot/Conseil.

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(1)  Décision (PESC) 2024/1242 du Conseil, du 26 avril 2024, modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1242).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil, du 26 avril 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/1243).