Demande de décision préjudicielle présentée par le Stockholms tingsrätt (Suède) le 7 juin 2024 – Sjöfartsverket/Stockholms Hamn Aktiebolag

(Affaire C-401/24, Stockholms Hamn)

(C/2024/4849)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Stockholms tingsrätt

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Sjöfartsverket

Partie défenderesse : Stockholms Hamn Aktiebolag

Questions préjudicielles

Le critère de la faveur consentie visé à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu’une compensation annuelle qui, en vertu d’un accord, est versée au moyen de ressources d’État par une autorité publique à une société anonyme municipale, afin de compenser l’engagement de cette société de fournir gratuitement un service déterminé- en l’occurrence des opérations d’éclusage -, lequel était, jusqu’à la conclusion de l’accord, soumis à une redevance

a)	doit être considérée, dans son intégralité, comme une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ?

doit être considérée comme une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire, dans la mesure où la compensation excède les recettes annuelles antérieures du bénéficiaire provenant des redevances perçues pour le service, compte tenu des variations, par exemple, de l’indice des prix à la consommation et du volume du trafic dans les opérations d’éclusage ?

c)	doit être considérée comme une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire, dans la mesure où la compensation excède les coûts annuels du bénéficiaire pour la fourniture du service ?

d)	doit être considérée comme une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en faveur du bénéficiaire sur la base d’un autre mode de calcul ?

e)	ne doit être considérée, dans aucune de ses parties, comme une aide qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant le bénéficiaire ?

Un accord sur la rémunération annuelle au moyen de ressources d’État versée par une autorité publique à une société anonyme municipale pour compenser l’engagement de cette société de fournir gratuitement un service non agricole, en l’occurrence des opérations d’éclusage, qui a été conclu avant l’adhésion de la Suède à l’Union européenne et qui n’a pas été notifié à la Commission, doit-il être considéré comme une mesure d’aide existante qui, conformément à l’article 1er, sous b), point i), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), doit réputée être légale aussi longtemps que la Commission n’a pas constaté que l’aide était incompatible avec le marché intérieur ?

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, cette compensation annuelle doit-elle néanmoins être considérée comme une aide nouvelle si, après l’adhésion de la Suède à l’Union européenne, l’accord a été prolongé à plusieurs reprises, conformément aux conditions initiales, pour des périodes respectives de cinq ans en raison de l’absence de résiliation et que la compensation annuelle au titre de chaque nouvelle période quinquennale a varié en fonction de l’indice des prix à la consommation et de l’étendue du service gratuit fourni au cours de la période contractuelle précédente, en l’occurrence le volume du trafic dans le cadre des opérations d’éclusage ?

(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).