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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4840

12.8.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 23 avril 2024 – Meliá Hotels International, S.A./Associação Ius Omnibus

(Affaire C-286/24, Meliá Hotels International)

(C/2024/4840)

Langue de procédure : le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Meliá Hotels International, S.A.

Partie défenderesse : Associação Ius Omnibus

Questions préjudicielles

1)

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014 (1), est-il applicable à une action visant à obtenir l’accès à des éléments de preuve avant l’engagement d’une action en dommages et intérêts au sens de l’article 2, point 4, de ladite directive ?

En cas de réponse affirmative à la question précédente :

2)

L’exigence de plausibilité du préjudice découlant de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, impose-t-elle toujours à la partie requérante de démontrer que, dans la situation en cause, il est plus probable que les consommateurs représentés, en l’espèce ceux résidant au Portugal, aient subi un préjudice que le contraire ?

3)

Les juridictions nationales peuvent-elles fonder le respect du critère de la plausibilité du préjudice, aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, sur la seule existence d’une décision des autorités de concurrence compétentes [?] En particulier, aux fins d’une telle analyse, quelle incidence revêt le fait que la décision en question a été rendue dans le cadre d’une procédure de transaction, relative à une infraction verticale par objet au droit européen de la concurrence ?


(1)  Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne (JO 2014, L 349, p. 1).


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4840/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)