Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Mylan Laboratories Ltd, Mylan, Inc. / Commission européenne

(Affaire C-197/19 P)  (1)

(Pourvoi - Concurrence - Produits pharmaceutiques - Marché du périndopril - Article 101 TFUE - Ententes - Concurrence potentielle - Restriction de la concurrence par objet - Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril - Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets)

(C/2024/4826)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Mylan Laboratories Ltd, Mylan, Inc. (représentants: initialement C. Firth, C. Humpe, S. Kon, solicitors, ainsi que V. Adamis, avocat, puis C. Firth, C. Humpe et S. Kon, solicitors)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, SC, puis F. Castilla Contreras, J. Norris et C. Vollrath, agents)

Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement D. Guðmundsdóttir, agent, puis S. Fuller, agent)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Mylan Laboratories Ltd et Mylan Inc. sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)   JO C 164 du 13.05.2019.