Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 – Unichem Laboratories Ltd / Commission européenne

(Affaire C-166/19 P)  (1)

(Pourvoi - Concurrence - Produits pharmaceutiques - Marché du périndopril - Article 101 TFUE - Ententes - Concurrence potentielle - Restriction de la concurrence par objet - Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril - Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets)

(C/2024/4824)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unichem Laboratories Ltd (représentants: initialement F. Carlin, avocate, M. Healy, S. Mobley et H. Sheraton, solicitors, B. Hoorelbeke, advocaat, ainsi que A. Robertson, KC, puis F. Carlin, avocate, S. Mobley et H. Sheraton, solicitors, B. Hoorelbeke, advocaat, ainsi que A. Robertson, KC)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents, assistés de S. Kingston, SC, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin, J. Norris ainsi que C. Vollrath, agents, et enfin F. Castilla Contreras, J. Norris ainsi que C. Vollrath, agents)

Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement D. Guðmundsdóttir, agent, puis S. Fuller, agent)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Unichem Laboratories Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)   JO C 148 du 29.04.2019.