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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4779

31.7.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.114763

(C/2024/4779)

Date d’adoption de la décision

11.7.2024

Numéro de l’aide

SA.114763

État membre

Autriche

Région

Autriche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Sonderrichtlinie Bodenbewirtschaftungsbeitrag 2024

Base juridique

Sonderrichtlinie Bodenbewirtschaftungsbeitrag 2024

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 50 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2024

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft

A-1010 Wien, Stubenring 1

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4779/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)