Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 19 avril 2024 – KONREO, v. o. s., insolvenční správce úpadce FAU s.r.o./Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-276/24, KONREO)

(C/2024/4709)

Langue de procédure : le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : KONREO, v. o. s., insolvenční správce úpadce FAU s.r.o.

Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství

Question préjudicielle

L’article 205 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec le principe de proportionnalité, s’oppose-t-il à une pratique nationale qui permet de faire valoir que le destinataire d’une prestation imposable est [légalement] tenu d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due par le fournisseur de cette prestation, bien que le destinataire de cette prestation imposable se soit déjà vu refuser le droit de déduire la taxe au motif qu’il a été impliqué dans une fraude fiscale ?

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(1)  du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1).