a)

en ce sens qu’ils s’opposent à l’application des principes de la procédure juridictionnelle nationale en vertu desquels les questions préalables, y compris celles relatives à la nullité d’un contrat, qui n’ont pas été soulevées ou relevées dans le cadre de l’instance en légalité et qui sont logiquement incompatibles avec la teneur du dispositif de l’arrêt cassant la décision précédemment rendue au fond, ne peuvent pas être examinées dans la procédure sur renvoi après cassation ni lors du contrôle de légalité auquel les parties soumettent l’arrêt rendu au fond sur renvoi après cassation ;

b)

y compris à la lumière du constat de la totale passivité des consommateurs, ceux-ci n’ayant jamais soulevé la nullité ou l’absence d’effets des clauses abusives, si ce n’est dans le second pourvoi en cassation, après l’instance sur renvoi après cassation ;

c)

et cela en particulier pour ce qui est de relever le caractère abusif d’une clause pénale manifestement excessive, dont l’arrêt de cassation a imposé de modifier la réduction selon des critères adéquats (quant au montant), également parce que les consommateurs n’ont pas soulevé le caractère abusif de cette clause (quant au principe) si ce n’est après le prononcé de l’arrêt rendu sur renvoi après cassation ?