Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad – Bulgarie) – procédure pénale contre SS, IP, ZI, DD, HYA

(Affaire C-229/23  (1) , HYA e.a. II)

(Renvoi préjudiciel - Secteur des télécommunications - Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée - Directive 2002/58/CE - Article 15, paragraphe 1 - Limitation de la confidentialité des communications électroniques - Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle - Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales - Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Obligation de motivation)

(C/2024/4565)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure pénale au principal

SS, IP, ZI, DD, HYA

en présence de : Sofiyska gradska prokuratura

Dispositif

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à des dispositions de droit national qui imposent qu’une décision judiciaire autorisant, sans le consentement des utilisateurs concernés, l’écoute, l’interception et le stockage de communications comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales.

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(1)   JO C 261 du 24.07.2023.