Publication d’une demande de modification d’une mention traditionnelle dans le secteur vitivinicole conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l’article 34 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d’origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d’opposition, les restrictions d’utilisation, les modifications du cahier des charges, l’annulation de la protection, l’étiquetage et la présentation

«Vino de calidad con indicación geográfica»

(C/2024/4541)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 27, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2019/34 de la Commission (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à partir de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION CONCERNANT LA MENTION TRADITIONNELLE

«Vino de calidad con indicación geográfica»

Date de réception: 1er avril 2024

Nombre de pages (y compris celle-ci): 3

Langue de la demande de modification: espagnole

Numéro de dossier: Ares(2024)2401972

Mention traditionnelle pour laquelle la modification est demandée: «Vino de calidad con indicación geográfica»

Demandeur: Direction générale de l’industrie alimentaire, ministère espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation

Adresse complète (numéro et nom de rue, code postal et ville, pays):

Po Infanta Isabel, 1, 28071 Madrid, Espagne

Nationalité: espagnole

Téléphone, télécopieur, courriel:

Tél. +34 913475397

Fax +34 913475410;

Courriel: dgia@mapa.es; sgccala@mapa.es

Description de la modification:

Il s’agit d’une modification de la dénomination de la mention traditionnelle, qui remplace «Vino de calidad con indicación geográfica» par «Vino de calidad de».

Il ne s’agit pas d’une nouvelle mention traditionnelle, étant donné que les conditions d’utilisation/la définition et les catégories de produits auxquelles elle s’applique restent les mêmes; la légère modification concerne uniquement sa dénomination: «Vino de calidad» reste inchangé, tandis que «con indicación geográfica» est remplacé par «de».

La mention traditionnelle «Vino de calidad con indicación geográfica» était régie en Espagne par la loi no 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin (https:// www.boe.es/boe/dias/2003/07/11/pdfs/A27165-27179.pdf). Elle était couverte par l’article 21 de ladite loi. Toutefois, cette loi a été remplacée par la loi no 6/2015 du 12 mai 2015 actuellement en vigueur, relative aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées d'une portée territoriale allant au-delà de la communauté autonome, qui, dans sa troisième disposition additionnelle, a modifié la dénomination de cette mention traditionnelle en remplaçant «Vino de calidad con indicación geográfica» par «Vino de calidad de» (https:// www.boe.es/buscar/pdf/2015/BOE-A- 2015-5288-consolidado.pdf).

Justification de la modification

Conformément à la législation de l’Union et plus particulièrement à l’article 27, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) 2019/33, toutes les mentions traditionnelles doivent être «définies et réglementées dans la législation de l’État membre». Cette mention traditionnelle est désignée par une dénomination différente depuis 2015, il convient donc qu’elle figure dans le registre de l’UE sous cette dénomination.

Nom du signataire: Le Directeur Général de l'Alimentation

(1) JO L 9 du 11.1.2019, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/34/oj.