Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2024 (demandes de décision préjudicielle de l’Ekonomisko lietu tiesa – Lettonie) – procédures pénales contre A, B, C, D, F, E, G, SIA «AVVA», SIA «Liftu alianse» (C-255/23), A, B, C, Z, F, AS «Latgales Invest Holding», SIA «METEOR HOLDING», METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA «Tool Industry», AS «Ditton pievadķēžu rūpnīca» (C-285/23)

[Affaires jointes C-255/23  (1) et C-285/23  (2) , AVVA e.a. (Procès par vidéoconférence en l’absence d’une décision d’enquête européenne)]

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision d’enquête européenne - Directive 2014/41/UE - Article 24 - Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle - Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre - Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en l’absence de décision d’enquête européenne)

(C/2024/4437)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Ekonomisko lietu tiesa

Parties dans les procédures pénales au principal

C-255/23: A, B, C, D, F, E, G, SIA «AVVA», SIA «Liftu alianse»

en présence de: Rīgas tiesas apgabala prokuratūra

C-285/23: A, B, C, Z, F, AS «Latgales Invest Holding», SIA «METEOR HOLDING», METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA «Tool Industry», AS «Ditton pievadķēžu rūpnīca»

en présence de: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra, Rīgas tiesas apgabala prokuratūra

Dispositif

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de décision préjudicielle présentées par l’Ekonomisko lietu tiesa (tribunal des affaires économiques, Lettonie), par décisions du 28 mars 2023 et du 21 avril 2023.

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(1)   JO C 235 du 03.07.2023.

(2)   JO C 271 du 31.07.2023.