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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4367

2.7.2024

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/4367)

État membre

France

Liaison concernée

Saint-Laurent du Maroni – Saül

Date d’entrée en vigueur des modifications

4 juillet 2024

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Délibération n° AP-2024-38 – Nouvelles Obligations de service Public (OSP) relatives au transport aérien intérieur en Guyane

https://www.ctguyane.fr/deliberations


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4367/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)