Recours introduit le 8 mai 2024 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-12/24)

(C/2024/4352)

Le 8 mai 2024, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par Mmes Hildur Hjörvar, Sigrún Ingibjörg Gísladóttir et Melpo-Menie Joséphidès, en qualité d’agentes, avenue des Arts 19H, 1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en ne transposant pas dans son ordre juridique interne l’acte visé au point 56z du chapitre V de l’annexe XIII de l’accord EEE [règlement (UE) 2020/697 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19], tel qu’adapté par le protocole 1 de l’accord EEE, et

2.	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

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Par le présent recours, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») demande à la Cour de constater que l’Islande n’a pas pris les mesures nécessaires pour transposer dans son ordre juridique interne, comme l’exige l’article 7 de l’accord EEE, l’acte visé au point 56z du chapitre V de l’annexe XIII de l’accord EEE, tel qu’adapté par le protocole 1 dudit accord.

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L’Islande n’a pas répondu formellement à la lettre de mise en demeure que lui a adressée l’Autorité de surveillance AELE le 4 juillet 2023. Dans une lettre envoyée le 25 septembre 2023, l’Islande a informé l’Autorité que l’autorité de concurrence islandaise avait fait part de certaines préoccupations concernant des obstacles à l’accès aux installations et services portuaires en Islande.

—	L’Autorité a rendu son avis motivé le 22 novembre 2023, maintenant son opinion selon laquelle l’acte n’avait pas été transposé dans l’ordre juridique interne de l’Islande. L’Islande n’a pas répondu à l’avis motivé.

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À l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, l’Islande n’avait informé l’Autorité d’aucune mesure adoptée pour transposer l’acte dans son ordre juridique interne, et l’Autorité ne disposait d’aucune autre information indiquant que l’acte avait été transposé dans l’ordre juridique interne de l’Islande.

—	L’Autorité fait observer qu’au moment de l’introduction du présent recours, l’Islande n’a pas transposé l’acte dans son ordre juridique interne, ni informé l’Autorité qu’elle l’a fait.