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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4349

5.7.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.106028

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/4349)

Date d’adoption de la décision

24.5.2024

Numéro de l’aide

SA.106028

État membre

Espagne

Région

GUIPUZCOA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Gipuzkoa Tonnage tax scheme

Base juridique

Régimen de las Empresas de Transporte Marítimo en el Impuesto sobre Sociedades.

Type de la mesure

Régime d’aide

 

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres avantages fiscaux

Budget

Budget global: 10 000 000  EUR

Budget annuel: 1 000 000  EUR

Intensité

 

Durée

jusqu’au 31.12.2033

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers, Transports maritimes et côtiers de fret, Services auxiliaires des transports par eau

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

TERRITORIO HISTÓRICO DE GIPUZKOA

Errotaburu Pasealekua 2 4o planta DONOSTIA - 20018

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4349/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)