Journal officiel
de l'Union européenne

Série C

C/2024/4345

5.7.2024

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.113879

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/4345)

Date d’adoption de la décision

7.6.2024

Numéro de l’aide

SA.113879

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

20th Prolongation of the Credit Union Resolution Scheme under the Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011

Base juridique

Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l’économie

Forme de l’aide

Instruments de capitaux propres

Budget

Budget global: 500 000 000 EUR

Intensité

Durée

7.6.2024 - 31.5.2025

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Minister for Finance

Department of Finance, First Floor, Block 1, Miesian Plaza 50 – 58 Lower Baggot Street, Dublin 2, Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4345/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)