Arrêt du Tribunal du 29 mai 2024 – Angelidis/Parlement

(Affaire T-49/23)  (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Retenue sur le montant de la pension - Droit d’être entendu - Responsabilité)

(C/2024/4328)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Angel Angelidis (Bruxelles, Belgique) (représentants : M. Maes et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : S. Seyr, K. Zejdová et I. Lázaro Betancor, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, premièrement, l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 15 juillet 2022 par laquelle celui-ci lui a infligé une sanction disciplinaire (ci-après la «décision attaquée»), deuxièmement, le retrait de la décision attaquée de son dossier personnel, troisièmement, le remboursement des sommes prélevées au titre de la décision attaquée sur sa pension de retraite, y inclus un intérêt moratoire depuis la date du premier prélèvement et, quatrièmement, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de la décision attaquée.

Dispositif

1)	La décision du secrétaire général du Parlement européen du 15 juillet 2022 infligeant une retenue de 600 euros mensuels sur la pension de M. Angel Angelidis pendant une année en application de l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)   JO C 127 du 11.4.2023.