Arrêt du Tribunal du 29 mai 2024 – Belavia/Conseil

(Affaire T-116/22) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine - Gel des fonds - Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes - Organisation des activités du régime de Loukachenko facilitant le franchissement illégal des frontières extérieures de l’Union ou contribution auxdites activités - Profit tiré du régime de Loukachenko - Erreur d’appréciation)

(C/2024/4321)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Belavia – Belarusian Airlines AAT (Minsk, Biélorussie) (représentants : N. Tuominen et M. Krestiyanova, avocates)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : A. Boggio-Tomasaz et A. Antoniadis, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 16), et du règlement d’exécution (UE) 2021/2124 du Conseil, du 2 décembre 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 430 I, p. 1), et, deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41), et du règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Belavia – Belarusian Airlines AAT est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

(1) JO C 171 du 25.4.2022.