Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 27 mars 2024 – Brose Prievidza spol./Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia

(Affaire C-234/24, Brose Prievidza)

(C/2024/4308)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Brose Prievidza spol.

Partie défenderesse : Direktor na direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia

Questions préjudicielles

Le destinataire peut-il faire valoir un droit au remboursement, en vertu de la directive 2008/9 (1), de la TVA payée sur une livraison d’équipement (outillage), lorsque l’objet de la livraison n’a pas quitté le territoire de l’État membre du fournisseur et que c’est artificiellement que la fourniture d’outillage a été séparée des livraisons intracommunautaires de biens fabriqués à l’aide de cet équipement, adressées au même destinataire ?

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(1)  Directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO 2008, L 44, p. 23).