Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2024 – Ryanair DAC / Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, République de Finlande

(Affaire C-353/21 P)  (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE - Marché finlandais du transport aérien - Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 - Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État - Garantie publique portant sur un prêt - Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections - Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie - Principes de proportionnalité et de non-discrimination - Liberté d’établissement et libre prestation de services)

(C/2024/4289)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: initialement V. Blanc, F.-C. Laprévote, E. Vahida, avocats, D. Pérez de Lamo, S. Rating, abogados, et I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros, puis F.-C. Laprévote, E. Vahida, avocats, D. Pérez de Lamo, S. Rating, abogados, et I.-G. Metaxas-Maranghidis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, S. Noë et F. Tomat, agents), Royaume d'Espagne (représentant: I. Herranz Elizalde, agent), République française (représentants: initialement A.-L. Desjonquères, P. Dodeller, A. Ferrand, T. Stéhelin et N. Vincent, puis A.-L. Desjonquères, T. Stéhelin et N. Vincent, et enfin A.-L. Desjonquères et T. Stéhelin, agents), République de Finlande (représentants: A. Laine et H. Leppo, agents)

Dispositif

1)	Le pourvoi est rejeté.

2)	Ryanair DAC supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Royaume d’Espagne, la République française et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)   JO C 349 du 30.08.2021.