P9_TA(2023)0262

Carburants maritimes durables (initiative FuelEU Maritime)

Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2023 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE (COM(2021)0562 – C9-0333/2021 – 2021/0210(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(C/2024/4027)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0562),

—	vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0333/2021),

—	vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’avis motivé soumis par le Sénat irlandais, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

—	vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 (1),

—	après consultation du Comité des régions,

—

vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 avril 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—	vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

—	vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0233/2022),