P9_TA(2023)0294

État de l’Union des PME

Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur l’état de l’Union des PME (2023/2750(RSP))

(C/2024/4013)

Le Parlement européen,

—	vu l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne,

—	vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—	vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—	vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

—	vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1) (directive sur les retards de paiement),

—	vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (2),

—	vu le rapport de la Commission du 27 juin 2023 intitulé «Annual Report on European SMEs 2022/2023 – SME Performance Review 2022/2023» (Rapport annuel sur les PME européennes 2022/2023 – Examen des performances des PME 2022/2023),

—	vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2022 par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, devant le Parlement européen réuni en session plénière,

—	vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.	considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) européennes ont gravement souffert des répercussions de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui ont perturbé les chaînes de valeur mondiales et entraîné une inflation persistante;

B.	considérant que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne fait référence au marché unique, au développement durable et à l’économie sociale de marché;

C.	considérant que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie, dans la mesure où elles représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union, emploient quelque 100 millions de personnes et génèrent plus de la moitié du PIB de l’Europe;

considérant que les PME européennes sont en grande partie des microentreprises, qui ont très souvent du mal à accéder aux financements et à obtenir des informations exhaustives sur les possibilités qui existent au niveau national et européen; que les entreprises de cette catégorie ont, elles aussi, été gravement touchées par la crise de la COVID-19 et que, sans préjudice de la définition actuelle des PME, elles méritent d’être davantage aidées et mieux mises en valeur;

considérant que, dans l’enquête menée conjointement par la Banque centrale européenne et la Commission en octobre 2022, les PME se sont montrées plus pessimistes que jamais quant aux perspectives économiques globales; que, en ce qui concerne l’accès des entreprises au financement, les PME ont également souligné que les banques étaient de moins en moins disposées à accorder des prêts et que les lignes de crédit disponibles étaient de moins en moins nombreuses;

considérant que, selon le rapport annuel 2022/2023 sur les PME européennes, l’inflation a entraîné une hausse des taux d’intérêt, ce qui a réduit l’accès aux financements publics et privés; que, toujours selon ce rapport, pour atténuer les effets négatifs de l’inflation, il conviendrait de favoriser l’accès au financement des PME; et que, dans tous les États membres de l’Union, les PME ont du mal à recruter des travailleurs qualifiés;

G.	considérant que les dépenses opérationnelles du secteur industriel en Europe sont élevées par rapport aux concurrents mondiaux; considérant que ces dépenses sont dues en grande partie aux prix élevés de l’énergie et à la lourdeur des formalités administratives;

considérant qu’en matière de compétitivité, l’Europe est à la traîne d’autres économies développées, ce qui compromet sa capacité à créer de la richesse et de la prospérité; considérant que la législation de l’Union doit trouver un juste équilibre entre la promotion de la croissance, l’esprit d’entreprise, l’adaptation au climat et la productivité des entreprises;

I.	considérant que les charges réglementaires devraient être considérablement réduites, notamment les coûts de mise en conformité dus à la surréglementation et à la complexité excessive des formalités administratives et obligations redditionnelles;

J.	considérant que seulement 17 % des PME sont parvenues à intégrer la technologie numérique dans leurs activités; que la transition numérique est essentielle à une croissance économique forte et à la création d’emplois dans le marché unique;

considérant que l’utilisation par la Commission du principe d’innovation lors de l’élaboration de nouvelles propositions législatives améliorerait considérablement les conditions du marché pour les PME innovantes en Europe, car elle favoriserait une concurrence saine dans le marché unique et accélérerait la double transition de l’Europe;

considérant que, lors de son discours de 2022 sur l’état de l’Union, Mme von der Leyen a annoncé que la Commission allait préparer un train de mesures de soutien aux PME; qu’elle a également annoncé la révision de la directive sur les retards de paiement, car il n’est pas juste qu’une faillite sur quatre dans l’Union soit due à des factures qui n’ont pas été réglées dans les délais;

M.	considérant que le Parlement européen, qui représente les intérêts des citoyens de l’Union, reconnaît le rôle essentiel que jouent les PME dans la croissance économique, la création d’emplois et la cohésion sociale;

invite la Commission à évaluer l’effet cumulatif de la législation européenne sur les PME dans l’Union, afin de proposer des simplifications si besoin est et de mettre en place le cadre apte à faire de l’Union le meilleur endroit pour établir des PME et pour favoriser leur croissance et leur compétitivité;

souligne qu’il convient d’éviter l’excès de formalités administratives et la surréglementation, et de réduire au strict minimum la charge réglementaire pesant sur les PME, tout en maintenant les normes les plus élevées pour les consommateurs, les travailleurs, la santé et la protection de l’environnement;

Train de mesures de soutien aux PME

demande qu’une directive révisée sur les retards de paiement soit adoptée d’urgence, de manière à doter les PME d’un cadre juridique solide et prévisible pour faire face aux retards de paiement entre entreprises ou dans les transactions avec des administrations publiques, tout en garantissant une solution équilibrée qui préserve la liberté contractuelle;

constate que les retards de paiement restent une menace essentielle pour la survie des PME, en particulier dans le contexte actuel d’inflation élevée et d’augmentation des coûts de l’énergie; souligne que, selon les estimations, une faillite sur quatre dans l’Union est due au fait que des factures n’ont pas été payées à temps;

est favorable à la création d’un observatoire des retards de paiement, comme annoncé dans la stratégie axée sur les PME, afin de suivre les tendances et les évolutions concernant l’exécution des paiements aux PME tout en respectant la confidentialité des informations sensibles d’un point de vue commercial; demande instamment à la Commission de promouvoir l’utilisation généralisée d’outils numériques tels que la facturation électronique et le traitement automatisé des paiements pour plus de transparence, de sécurité et d’efficacité;

demande instamment aux États membres de tenir pleinement compte des PME dans la mise en œuvre de l’encadrement temporaire de crise et de transition; exhorte la Commission à garantir une concurrence loyale pour les PME et à prévenir les distorsions pouvant apparaître sur le marché unique du fait de l’assouplissement temporaire des règles en matière d’aides d’État; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de réviser les règles en matière d’aides d’État afin de déterminer comment les intérêts des PME sont préservés;

souligne la nécessité d’évaluer la définition actuelle des PME pour faciliter l’accès de ces entreprises au capital-risque et créer une définition standard des entreprises de taille moyenne; regrette qu’il n’ait pas été proposé de renforcer le volet «PME» d’InvestEU lors de la révision du cadre financier pluriannuel;

se félicite de l’annonce faite par la présidente de la Commission, dans son discours de 2022 sur l’état de l’Union, d’une proposition s’inscrivant dans le train de mesures de soutien aux PME et visant à mettre en place un ensemble unique de règles fiscales pour les entreprises en Europe, «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT); prend acte de l’intention de la Commission de présenter la proposition BEFIT le 12 septembre 2023 en vue d’élaborer un nouveau corpus réglementaire unique de l’Union en matière d’impôt sur les sociétés; considère que l’initiative BEFIT devrait donner la possibilité de s’attaquer aux coûts liés au respect des obligations fiscales et de réduire la charge administrative, tout en contribuant à minimiser l’optimisation fiscale agressive et à favoriser des conditions de concurrence équitables pour les PME;

observe que les entreprises font face à un environnement économique instable et à un nombre croissant de directives fiscales de l’Union, notamment à la suite d’accords internationaux conclus par les États membres; regrette que le taux d’imposition effectif des multinationales soit généralement bien plus bas que celui des PME; estime que la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union (3) contribuera à réduire l’écart actuel;

10.

demande à la Commission de veiller à ce que les demandes spécifiques des PME soient satisfaites, en ne rendant le BEFIT obligatoire que pour les grandes entreprises et en le maintenant facultatif pour les PME, en particulier celles qui n’exercent pas d’activités transfrontières;

11.

prend acte de l’intention de la Commission, en vertu des règles BEFIT proposées, de permettre aux PME qui exercent des activités transfrontières dans d’autres États membres d’opérer sous l’administration fiscale qu’elles connaissent le mieux;

Amélioration de l’accès des PME au financement

12.

constate que les défis économiques actuels et l’augmentation des taux d’intérêt ont entraîné un durcissement des conditions pour les PME qui tentent d’accéder au financement; invite la Commission à intensifier ses efforts en faveur de l’union des marchés des capitaux (UMC) et à débloquer des fonds en faveur de la croissance européenne;

13.

se félicite des travaux de la Commission sur le train de mesures sur l’admission à la cotation, qui vise à améliorer l’accès aux marchés boursiers, en particulier pour les PME, en allégeant la charge administrative liée à la cotation d’une entreprise en bourse; salue la publication de la législation sur la cotation; reconnaît qu’elle peut faciliter l’accès des PME aux capitaux et leur permettre de s’adapter; estime que renforcer l’UMC est une bonne occasion d’accroître les investissements dans les PME dans toute l’Union et souligne la nécessité de privilégier le financement en fonds propres des PME dans le cadre de ce projet d’UMC;

14.

rappelle l’importance d’orienter les investissements vers les PME pour contribuer à la réduction des inégalités sociales;

15.

demande d’intensifier les travaux sur une stratégie de l’Union en matière de crédits à l’exportation pour les PME afin de fournir des garanties cohérentes et efficaces en la matière dans l’ensemble de l’Union;

16.

souligne la nécessité de soutenir les PME en difficulté financière en leur offrant un soutien financier et non financier suffisant pour éviter la faillite; invite les États membres à mettre en œuvre la directive sur la restructuration préventive (4);

17.

prend acte de la proposition de la Commission relative à une stratégie d’investissement de détail qui place les intérêts des consommateurs au centre de l’investissement de détail; rappelle qu’il est important de veiller à ce que les PME voient leurs possibilités de financement s’améliorer grâce à la participation accrue des investisseurs de détail aux marchés des capitaux, ce qui devrait être un résultat de cette stratégie;

18.

demande de soutenir la double transition de la décarbonation et de la transformation numérique, étant donné que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie et, partant, la pierre angulaire de la compétitivité européenne à long terme;

19.

rappelle la nécessité de conditions de concurrence numériques équitables qui garantissent l’interopérabilité et l’accès non discriminatoire aux données, ce qui permettrait aux PME de prospérer dans une économie européenne des données équitable;

20.

demande de faciliter l’adoption de l’intelligence artificielle (IA) par la promotion de la création d’alliances de PME pour l’IA dans les chaînes de valeur stratégiques;

21.

reconnaît que la crise climatique nécessite la transition vers le «zéro net» de millions de PME dans l’Union; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour que la finance durable soit mieux adaptée aux PME;

22.

souligne qu’il importe d’associer les PME à des programmes et à des ressources spécifiques dans le cadre du plan industriel du pacte vert pour l’ère du «zéro net», en particulier pour le développement de technologies propres;

23.

rappelle que le Conseil européen de l’innovation (CEI) est un nouveau programme de financement européen unique en son genre, conçu pour offrir aux jeunes entreprises de haute technologie un guichet unique de financement leur permettant de faire passer leur innovation d’une idée précoce à un produit commercialisable, ainsi que de développer l’entreprise; se félicite de l’augmentation de la dotation budgétaire du CEI, ainsi que de l’élargissement du champ de ses activités en matière de fonds propres, dans le cadre de la proposition établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»; invite la Commission à réserver aux PME une partie de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» proposée;

24.

demande que de nouvelles mesures incitatives soient prises pour encourager la participation des PME aux appels à financement d’Horizon Europe, en veillant à ce que le sous-pilier consacré aux PME du CEI dispose de la souplesse nécessaire pour mobiliser rapidement des fonds et augmenter son budget en cas de besoin;

25.

demande qu’un point de contact unique soit désigné, au sein de la Commission, pour fournir des orientations claires et un soutien aux PME; demande la mise en place d’un portail numérique qui servirait de guichet unique en centralisant toutes les aides financières et non financières, tous les formulaires et toutes les informations pertinentes pour toutes les entreprises, y compris les PME; demande que toutes les obligations de déclaration prévues par la législation de l’Union, ainsi que celles découlant du paquet «Ajustement à l’objectif 55», soient incluses dans un instrument de déclaration unique qui puisse être conçu, sur une base flexible, avec des exigences spécifiques et des indicateurs clés de performance prêts à l’emploi pour les entreprises; souligne que cet instrument devrait également faire le lien avec les appels d’offres et les possibilités de financement de l’Union, permettant ainsi aux entreprises de réussir la double transition numérique et écologique;

26.

invite les États membres à partager leurs bonnes pratiques et à mettre au point des procédures complémentaires au niveau national, notamment en faveur des micro et petites entreprises;

27.

soutient l’introduction de mesures visant à accroître la participation des PME aux marchés publics, notamment par des procédures d’appel d’offres simplifiées et une utilisation accrue des outils numériques pour les passations de marchés transfrontières;

28.

demande que soient levés de toute urgence les obstacles aux opérations commerciales transfrontières et aux investissements intra-UE, afin de mettre en place un véritable marché unique pour toutes les activités économiques;

29.

presse la Commission de nommer sans délai le représentant des PME, comme elle s’y est engagée; estime que le représentant des PME devrait occuper un poste central sous l’autorité de la présidente de la Commission afin de permettre une supervision des questions relatives aux PME dans toutes les directions générales; estime que l’une des principales tâches du représentant des PME devrait consister à instaurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises transfrontières et de lutter contre la surréglementation;

30.

estime que le comité d’examen de la réglementation doit être élargi et composé essentiellement d’experts indépendants;

31.

invite la Commission à mettre à jour le tableau de bord de la reprise et de la résilience afin de mettre en place un système de contrôle capable de suivre les PME en tant que bénéficiaires; souligne l’importance de collecter des données détaillées pour évaluer les PME dans des secteurs spécifiques;

32.

souligne la nécessité d’inclure le point de vue des PME dans le paquet relatif à la TVA à l’ère du numérique; appelle à l’élaboration de lignes directrices personnalisées pour les PME afin de les aider à mieux profiter des avantages modestes qu’ils tirent du marché unique;

33.

demande instamment à la Commission de publier une boîte à outils spécifique décrivant les mesures et instruments dont disposent les États membres pour soutenir les PME face à la crise énergétique; encourage les États membres à échanger leurs meilleures pratiques, notamment sur les mesures fiscales à destination des PME pouvant permettre d’atténuer les effets négatifs de l’inflation et des perturbations des chaînes de valeur;

Des outils politiques adaptés aux PME

34.

est très favorable à l’introduction, par la Commission, d’un contrôle de la compétitivité dans le cadre l’élaboration de nouvelles propositions législatives; estime que ce contrôle devrait être solidement ancré dans le cadre institutionnel de la Commission;

35.

demande que le principe d’innovation soit mis en œuvre et évalué dans tous les actes législatifs nouveaux et révisés proposés par la Commission, afin de promouvoir l’innovation qui contribue à la réalisation des objectifs environnementaux, sociaux et économiques de l’Union et d’anticiper et d’exploiter les progrès technologiques à venir; invite la Commission à analyser les incidences négatives que les nouveaux actes juridiques pourraient avoir sur le développement et la mise sur le marché d’innovations;

36.

demande d’appliquer le principe «un ajout, un retrait» pour stabiliser la charge réglementaire de l’Union à son niveau actuel, qui reste élevé; invite la Commission à tenir compte des meilleures pratiques des États membres, notamment en envisageant la réduction d’au moins 30 % de la charge réglementaire pesant sur les PME afin de réduire les coûts et de renforcer la compétitivité; encourage la Commission et les États membres à rationaliser les procédures et à mettre en pratique le principe de la transmission unique d’informations ainsi que celui du «numérique par défaut», de manière à faciliter les procédures administratives pour les PME;

37.

demande d’appliquer systématiquement le principe «Penser aux PME d’abord» dans les délibérations internes visant à renforcer les mécanismes de contribution des PME, et de dûment justifier les raisons pour lesquelles leur contribution n’aurait pas été prise en compte; reconnaît l’importance de consulter les panels PME et regrette que le manque de ressources empêche de le faire plus souvent;

38.

demande à l’Union et à ses États membres d’œuvrer à l’amélioration de l’accès à la main-d’œuvre qualifiée; souligne l’importance de la qualification, du perfectionnement et de la reconversion des salariés des PME, notamment en 2023, Année européenne des compétences; invite instamment la Commission à évaluer les politiques permettant aux PME de conserver une main-d’œuvre qualifiée; souligne que les initiatives telles que le pacte pour les compétences, la formation accélérée concernant les questions numériques, le réseau de conseillers en matière de durabilité et les pôles d’innovation numérique devraient, en priorité, apporter une assistance technique aux PME et former leurs salariés; demande que le Fonds social européen+, le Fonds pour une transition juste et la stratégie européenne en matière de compétences répondent adéquatement aux besoins propres aux PME; estime que l’habileté numérique, la maîtrise des marchés publics et l’éducation financière, ainsi que les compétences en matière de gestion intégrée, sont essentielles pour renforcer la compétitivité des PME;

39.

demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative relative à un passeport européen de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et d’améliorer l’application numérique des droits en matière de sécurité sociale, en vue d’offrir aux autorités nationales et aux partenaires sociaux un instrument en temps réel pour faire respecter efficacement le droit national et le droit de l’Union, y compris la vérification des documents portables A1;

40.

rappelle qu’il est important de favoriser le dialogue social lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques en faveur des PME, conformément au socle européen des droits sociaux;

41.

regrette qu’un écart subsiste encore entre les hommes et les femmes en matière d’entrepreneuriat, ainsi qu’en ce qui concerne l’accès au financement des micro, petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes; invite la Commission à évaluer les obstacles qui empêchent toujours les femmes d’utiliser pleinement leur potentiel entrepreneurial ainsi qu’à améliorer l’échange de bonnes pratiques relatives au renforcement des compétences des femmes et de leur confiance en elles-mêmes dans ce domaine;

42.

insiste sur la nécessité de réduire les charges administratives et de simplifier le recrutement, par les PME, de travailleurs qualifiés de pays tiers, notamment en étudiant la possibilité d’autoriser les associations sectorielles ou d’entreprises à agir en tant qu’employeurs certifiés au nom des PME qui en sont membres;

43.

demande la mise en place de politiques favorables pour soutenir la transmission des PME familiales et encourager l’esprit d’entreprise de la prochaine génération; demande que la mise en œuvre de la directive sur la restructuration préventive soit évaluée de toute urgence et en profondeur; appelle à intégrer, dans le train de mesures de soutien aux PME, des mesures en faveur de la transmission des entreprises, telles que la mise à disposition d’un baromètre de la transmission des entreprises à l’échelle de l’Union;

44.

se félicite, tout d’abord, de la volonté annoncée par la Commission de rationaliser et de simplifier les obligations de déclaration pour les entreprises et les administrations en réduisant ces obligations de 25 %; rappelle toutefois que les obligations de déclaration ne représentent qu’une petite partie de la charge réglementaire et que des mesures plus radicales sont dès lors nécessaires; estime que la réduction prévue des obligations de déclaration devrait s’appliquer non seulement à la législation existante, mais aussi à la législation à venir;

45.

estime que l’Union devrait promouvoir des outils numériques simples et conviviaux pour permettre aux PME de naviguer dans l’environnement réglementaire de l’Union;

46.

invite la Commission à encourager la diffusion des bonnes pratiques et l’accès à des données précises afin de favoriser des transferts sûrs et la continuité, en particulier pour les entreprises familiales, pour lesquelles la continuité intergénérationnelle est de la plus haute importance;

47.

estime que l’Union doit renforcer son principe de «visibilité sur les grands enjeux, discrétion sur les questions de moindre importance» («big on big things, small on small things») afin de mieux garantir la proportionnalité et la subsidiarité et d’instaurer un environnement commercial favorable à nos PME;

48.

demande que l’on améliore les analyses d’impact complètes en accordant une attention particulière aux PME, y compris un test contraignant au cours de la phase d’analyse d’impact afin d’évaluer pleinement l’incidence économique, y compris les coûts de mise en conformité, des propositions législatives sur les PME; demande que le test PME soit actualisé tout au long du processus législatif; recommande de procéder à un réexamen complet du test PME et d’y intégrer les outils nécessaires pour faciliter les contributions des entreprises, recommande également de réviser régulièrement les analyses d’impact et de faire la distinction entre les différentes tailles de PME; attire l’attention sur l’importance de disposer d’analyses d’impact solides tenant compte de la compétitivité des entreprises européennes;

49.

souligne qu’il est important d’introduire, dans les propositions législatives, des exigences simplifiées et des périodes intermédiaires pour les PME, afin de faciliter leur mise en conformité; invite la Commission à associer les PME au processus d’élaboration du droit dérivé;

° °

50.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 48 du 23.2.2011, p. 1.

(2) JO C 445 du 29.10.2021, p. 2.

(3) JO L 328 du 22.12.2022, p. 1.

(4) Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et sur l’insolvabilité) (JO L 172 du 26.6.2019, p. 18).