—

vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), et notamment son article 2, son article 4, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 1,

—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la charte»),

—

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (1),

—

vu la convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles,

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l’état de droit (2),

—

vu ses résolutions du 16 janvier 2020 et du 5 mai 2022 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie (3),

—

vu sa résolution du 9 juin 2022 sur l’état de droit et l’approbation éventuelle du plan de relance national (FRR) polonais (4),

—

vu sa résolution du 21 octobre 2021 sur la crise de l’état de droit en Pologne et la primauté du droit de l’Union (5),

—

vu sa résolution du 16 septembre 2021 sur la liberté des médias et la nouvelle détérioration de l’état de droit en Pologne (6),

—

vu la lettre des chefs de cinq groupes politiques au Parlement européen du 6 juin 2023 sur la nécessité d’une mission d’observation électorale à grande échelle pour les élections législatives en Pologne,

—

vu les chapitres consacrés à la situation en Pologne dans les rapports annuels de la Commission sur l’état de droit,

—

vu la résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 7 juin 2023 sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne,

—

vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs proclamées à l’article 2 du traité UE, reflétées dans la charte et inscrites dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme;

B.

considérant que, conformément à l’article 49 du traité UE, l’Union regroupe des États qui ont librement et volontairement adhéré aux valeurs communes visées à l’article 2 du traité UE;

C.

considérant que le respect par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE est une condition de la jouissance de l’ensemble des droits découlant de l’application des traités à cet État membre; que la Pologne elle-même a adhéré aux valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE; qu’un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE ne concerne pas uniquement cet État membre, mais qu’il a une incidence considérable sur les autres États membres, sur la confiance mutuelle entre eux, sur la nature même de l’Union et sur les droits fondamentaux de ses citoyens;

D.

considérant que, depuis plusieurs années, l’état de droit se détériore en Pologne en raison des actions systématiques de son gouvernement; que cette situation n’a pas été suffisamment prise en compte, que de nombreuses préoccupations subsistent et que de nombreux nouveaux problèmes continuent de se poser; que cela a une incidence négative sur l’image de l’Union, ainsi que sur son efficacité et sa crédibilité dans la défense des droits fondamentaux, des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde; que ce problème doit être résolu par une action concertée de l’Union;

E.

considérant que, le 26 janvier 2023, la Diète, chambre basse du parlement polonais, a adopté des modifications au code électoral du pays, qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2023, moins de six mois avant la convocation prévue des élections législatives; que cela constitue une violation du code de bonne conduite en matière électorale adopté par la Commission de Venise ainsi que de la jurisprudence du tribunal constitutionnel polonais;

F.

considérant que, le 14 avril 2023, la Diète a adopté la loi sur la commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne entre 2007 et 2022 (loi sur la commission nationale d’enquête); que, le 8 juin 2023, la Commission a ouvert une procédure d’infraction, considérant que la nouvelle loi viole le principe de démocratie, les principes de légalité et de non-rétroactivité des sanctions, les principes généraux de sécurité juridique et d’autorité de la chose jugée, les droits à une protection juridictionnelle effective et à ne pas être poursuivi deux fois pour la même cause, et la protection du secret professionnel, ainsi que les exigences du droit de l’Union en matière de protection des données; que, le 16 juin 2023, la Diète a adopté des modifications à la loi sur la commission nationale d’enquête sans la modifier de manière substantielle;

G.

considérant que, le 13 janvier 2023, la Diète a adopté des modifications à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois; que le président polonais a décidé, avant de signer le projet de loi contenant ces modifications, de saisir le tribunal constitutionnel pour qu’il se prononce sur sa conformité avec la constitution du pays; que, le 15 février 2023, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Pologne pour violation du droit de l’Union par le tribunal constitutionnel et sa jurisprudence; que, le 5 juin 2023, la CJUE a réaffirmé une nouvelle fois dans l’affaire C-204/21 que les dispositions nationales polonaises relatives au pouvoir judiciaire violaient l’état de droit;

H.

considérant que, le 17 juin 2022, le Conseil a adopté sa décision d’exécution relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Pologne, qui fixe plusieurs jalons qui devraient être effectivement mis en œuvre avant la présentation de la première demande de paiement;