Arrêt du Tribunal du 8 mai 2024 – Ismailova/Conseil

(Affaire T-234/22)  (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine - Gel des fonds - Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes - Notion d’“association” - Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC - Article 3, paragraphe 1, in fine, du règlement (UE) no 269/2014 - Compétence du Tribunal - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Droits de la défense - Droit de propriété et liberté d’entreprendre - Liberté de circulation - Proportionnalité)

(C/2024/3762)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentants : J. Grand d’Esnon, C. Durrleman et S. Lescanne, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : B. Driessen et A. Vitro, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, d’une part, de la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1), et du règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1), et, d’autre part, de la décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55), et du règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3), et, après adaptation, de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), et du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), en tant que ces actes la concernent.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Mme Gulbakhor Ismailova est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

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(1)   JO C 237 du 20.6.2022.