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Journal officiel |
FR Série C |
C/2024/3714 |
12.6.2024 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.11525 — SGIF / EDF / PERFESCO)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2024/3714)
1.
Le 5 juin 2024, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
— |
Sustainable Growth Infrastructure Fund SCSp SICAV-RAIF («SGIF», Luxembourg), gérée par des filiales de DWS Group GmbH & Co KGaA («DWS», Allemagne), contrôlée en dernier ressort par Deutsche Bank AG («DB», Allemagne), |
— |
EDF Pulse Holding SAS (France), contrôlée par Électricité de France S.A. («EDF», France), détenue par le gouvernement français, |
— |
Perfesco SAS (France), actuellement sous le contrôle exclusif d’EDF. |
SGIF et EDF acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Perfesco.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
— |
SGIF est un fonds d’infrastructure européen. |
— |
EDF est une entreprise multinationale française de distribution d’électricité. |
3.
Les activités de l’entreprise Perfesco sont les suivantes: Perfesco est spécialisée dans le développement de projets d’efficacité énergétique et opérationnelle et exerce ses activités exclusivement en France.
4.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
5.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.11525 — SGIF / EDF / PERFESCO
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
Commission européenne |
Direction générale de la concurrence |
Greffe des concentrations |
1049 Bruxelles |
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3714/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)